Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Cassara dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Cassara...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 5 août 2021 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a décidé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, d'enjoindre au même préfet de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans cette attente et de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500...

...M. Cassara...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée à l'expiration de ce délai, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire valable un an, dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100...

...M. Cassara...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille, dans une requête enregistrée sous le n° 2003305, d'annuler la décision du 24 janvier 2020 par laquelle le jury chargé d'évaluer les élèves de la promotion 2019-2020 de l'institut régional d'administration IRA de Lille pendant la première période probatoire et d'apprécier leur aptitude à prendre un poste dans la perspective d'une nomination en qualité de stagiaire, l'a inscrit sur la liste des élèves attachés d'administration de l'IRA non classés. M. A... a également demandé au...

...M. Cassara...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 25 mars 2020 par laquelle le préfet de l'Aisne a rejeté sa demande d'autorisation de regroupement familial, d'enjoindre au préfet de l'Aisne de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter du jugement et de mettre à la charge de l'Etat, au profit de son conseil, une somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. Par un jugement n° 2001555 du 20...

...M. Cassara...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2021 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d'un an, d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa...

...M. Cassara...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 4 février 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jours de retard, ou à défaut d'enjoindre au...

...M. Cassara...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 décembre 2021 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de réfugiée, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée d'office. Par un jugement n° 2110023 du 7 février 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...M. Cassara...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 avril 2021 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée d'office. Par un jugement n° 2103601 du 29 novembre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2022, Mme...

...M. Cassara...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 septembre 2021 par lequel la préfète de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée d'office. Mme C... A... B... a demandé, par une seconde requête, au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 septembre 2021 par lequel la préfète de la Somme a...

...M. Cassara...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Artisal a demandé au tribunal administratif d'Amiens, à titre principal, de condamner le groupe hospitalier public du sud de l'Oise à lui verser la somme de 39 523,17 euros toutes taxes comprises au titre du solde de la première phase du lot n° 2 " partitions " du marché de restructuration et extension du centre hospitalier Laennec de Creil, ainsi que la somme de 3 865,69 euros au titre des intérêts moratoires sur ce solde. Elle a également demandé la condamnation de ce groupe hospitalier à lui verser la somme de 441 000 euros...