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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 17 juillet 1996, 95NT01161
67-02-03-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE ... ...M. CADENAT...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 août 1995, présentée pour M. Y... demeurant ..., par Me BASCOULERGUE, avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-3223 - 93-881 du 15 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant principalement à la condamnation conjointe et solidaire de la commune de Pornic et de la société Juge à lui payer, en réparation des désordres causés au mur de clôture de sa propriét...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 17 juillet 1996, 95NT01567
54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE ... ...M. CADENAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 décembre 1995, présentée pour M. Jean-Luc X... demeurant ..., Les Pictières, 49730, Varennes sur Loire, par Me LE DALL, avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-3023 du 20 novembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la décision en date du 14 septembre 1995 du maire de la commune de Varennes sur Loire le mettant en demeure de procéder à l'élagage de thuyas et au déplacement de plantations...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 17 juillet 1996, 95NT01647
54-01-07-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS ... ...M. CADENAT...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 1995 au greffe de la Cour, présentée pour M. Y..., demeurant ..., 49124 Saint Bar- thélémy d'Anjou, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93268 en date du 26 octobre 1995 du Tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 septembre 1992 par laquelle le jury de la faculté de chirurgie-dentaire de Nantes a refusé de l'admettre à l'examen de cinquième année de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 17 juillet 1996, 95NT01676
54-01-07-05-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EFFETS DE L'EXPIRATION DU DELAI ... ...M. CADENAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 décembre 1995, présentée par M. Mamadou X..., demeurant ... ; M. Mamadou X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 95/2967 en date du 5 décembre 1995 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 octobre 1993 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale lui refusant de souscrire la déclaration de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 17 juillet 1996, 96NT00769
54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL 54-08-01-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS -... ...M. CADENAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 mars 1996, présentée par M. Y... BRANCHER, demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 96436 en date du 7 mars 1996 par laquelle le président du Tribunal administratif d'Orléans, statuant en référé, faisant droit à la demande présentée devant lui par la société COFIROUTE, a désigné un expert en vue de procéder à la constatation de l'état des lieux, avant l'occupation...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 03 juillet 1996, 93NT01248
54-08-01-04-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION 60-04-03-03-01 RESPONSABILITE DE LA... ...M. CADENAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 décembre 1993, présentée pour Mme Renée X..., demeurant ..., 44800, Saint-Herblain, par la S.C.P LE MAPPIAN - N. CHATELIN, avocat ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 91469 en date du 4 novembre 1993 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Saint-Herblain à lui verser la somme de 24 000 F en réparation du préjudice corporel...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 03 juillet 1996, 94NT00748
36-05-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES ANNUELS 36-12-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS... ...M. CADENAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juillet 1994, présentée pour la ville de Fécamp Seine-Maritime, représentée par son maire en exercice, par Me Alain X..., avocat au barreau du Havre ; La ville de Fécamp demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n s 93-996 et 93-1091 du Tribunal administratif de Rouen, en date du 10 mai 1994, en tant que, par ce jugement, le Tribunal a, sur la demande de M. Gilles Y..., condamné cette commune...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 03 juillet 1996, 94NT00749
36-09-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE 36-12-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET... ...M. CADENAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juillet 1994, présentée pour la ville de Fécamp Seine-Maritime, représentée par son maire en exercice, par Me Alain Y..., avocat au barreau du Havre ; La ville de Fécamp demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-664 du 10 mai 1994 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a, sur la demande de M. Gilles Z..., condamné cette commune à verser à l'intéressé la somme de 40 000 F en réparation du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 03 juillet 1996, 94NT00948
48-02-01-10-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -... ...M. CADENAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 septembre 1994, présentée par M. Lucien X..., demeurant Cédex 251, boîte 6, Trehubert, 29910, Tregunc ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 90-2025 du 6 juillet 1994 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de l'intéressé tendant à obtenir la révision de sa pension civile ; 2 de lui reconnaître droit à cette révision à compter du 1er juillet 1989, sur la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 03 juillet 1996, 95NT00184
54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE ... ...M. CADENAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 février 1995, présentée par M. Louis Y..., demeurant 7, Kerglas, 22740 Pleudaniel ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-1078 du 21 décembre 1994 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Pleudaniel à lui verser des indemnités de licenciement et des rappels de traitement à la suite de son licenciement prononcé à compter du 1er janvier 1989 ; 2 de lui reconnaître droit aux indemnités et...
