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36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...M. CLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du maire de la commune du Blanc-Mesnil du 25 avril 2017 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 15 février 2016, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, d'enjoindre à la commune du Blanc-Mesnil de procéder à la reconstitution de sa carrière, de condamner la commune du Blanc-Mesnil à lui...

67-03-04 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...M. CLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Inter Mutuelles Entreprises et la société Forpub ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la société GRDF à verser à la société Inter Mutuelles Entreprises la somme de 14 173,14 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 août 2013 et à la société Forpub la somme de 6 656,10 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2012, et de mettre à la charge de la...

36-10-02 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite sur demande. ... ...M. CLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite de refus du recteur de l'académie de Versailles du 29 mai 2016 refusant de faire droit à ses demandes de liquidation immédiate de sa pension, de fixation de son taux d'invalidité permettant la liquidation de la rente viagère d'invalidité à laquelle elle a droit, et de maintien de ses droits à plein traitement sur la période courant du 8 mars...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...M. CLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du maire de la commune de Villetaneuse du 8 décembre 2017 rejetant sa demande préalable, d'enjoindre à la commune de Villetaneuse de lui accorder la protection fonctionnelle, de la placer dans une position statutaire régulière et de saisir sans délai le comité médical et la commission de réforme, de condamner la...

54-05-02 Procédure. Incidents. Récusation. ... ...M. CLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Francilienne de bâtiment a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer, à titre principal, la récusation ou, à titre subsidiaire, le remplacement de M. A... C..., expert désigné par ordonnance du juge des référés du 26 mars 2018, de rejeter les conclusions reconventionnelles de l'office public de l'habitat du territoire Vallée Sud Grand Paris " Clamart Habitat " OPH Clamart Habitat tendant au retrait des passages prétendument diffamatoires et outrageants de sa...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. CLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du préfet de police du 5 mars 2020 lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays à destination, d'enjoindre au préfet de police de procéder à un nouvel examen de sa situation, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1...

17-03-02-02-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...M. CLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dit " Résidence Le Garibaldien ", M. et Mme J... A... et M. F..., propriétaires dans cette résidence, ont demandé au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, de se déclarer incompétent pour connaître du litige qui les oppose à la commune de Saint-Ouen, à titre subsidiaire, de condamner la commune de Saint-Ouen ou, à défaut, la société Marchés...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...M. CLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision de l'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Essonne, du 10 janvier 2019 lui infligeant un avertissement, d'enjoindre à cette autorité de retirer les témoignages versés à son dossier administratif et de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...M. CLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 10 janvier 2019 de l'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Essonne, lui infligeant un avertissement, d'enjoindre à cette autorité de retirer les témoignages versés à son dossier administratif et de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. CLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 14 avril 2017 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un titre d'un séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte...