La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. CHEYLAN - page 3

...M. CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Ambra a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011, ainsi que des pénalités y afférentes, mis en recouvrement le 17 octobre 2016 pour un montant total de 55 965 euros. Par un jugement n° 1707753/1-2 du 2 mai 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement le 25 mai 2018 et le 27...

...M. CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 25 avril 2018 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination ainsi que l'arrêté du 30 avril 2018 par lequel le même préfet a refusé son admission au séjour au titre de l'asile et l'a maintenue en rétention administrative. Par un jugement nos 1803367, 1803617 du 16 mai 2018, le Tribunal administratif de Melun a annulé ces deux arrêtés et enjoint au préfet de la...

...M. CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...H...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 avril 2018 par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et l'a inscrit sur le fichier Schengen SIS II. Par un jugement n° 1805493/3-3 du 22 mai 2018, le Tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les...

...M. CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer un non-lieu à statuer à hauteur de 427 124 euros et de prononcer la décharge de la pénalité de 40 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2013. Par un jugement n°1710777/1-2 du 2 mai 2018, le Tribunal administratif de Paris a prononcé le non-lieu demandé et a rejeté le surplus de la demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 juin et 7 décembre 2018, M.B...

...M. CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Acqua a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011, pour un montant total de 187 278 euros. Par un jugement n° 1708022/1-2 du 3 juillet 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 17 juillet 2018 et 27 février...

...M. CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Recifilms a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation de retenue à la source qui lui a été assignée au titre de l'exercice clos le 30 juin 2013 et d'ordonner le versement des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. Par un jugement n°1615570/1-3 du 6 juin 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et deux mémoires enregistrés les 25 juillet, 28 septembre et 13 novembre 2018, la...

...M. CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Engie Energie Services France a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge totale de la contribution calédonienne de solidarité d'un montant de 16 270 000 F CFP supportée par les dividendes qui lui ont été distribués par la SAS Endel pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2016. Par jugement n° 1700448 du 27 avril 2018, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a prononcé la décharge sollicitée. Procédure devant la Cour : Par une requête, un mémoire...

...M. CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Engie Energie Services France a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge totale de la contribution calédonienne de solidarité d'un montant de 34 132 451 F CFP supportée par les dividendes qui lui ont été distribués par la société EEC pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2016. Par jugement n° 1800021 du 27 avril 2018, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a prononcé la décharge sollicitée. Procédure devant la Cour : Par une requête, un mémoire...

...M. CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Engie Energie Services France a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge totale de la contribution calédonienne de solidarité d'un montant de 3 900 000 F CFP supportée par les dividendes qui lui ont été distribués par la société Alizes Energie pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2016. Par jugement n° 1800022 du 27 avril 2018, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a prononcé la décharge sollicitée. Procédure devant la Cour : Par une requête, un...

...M. CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...D...ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des cotisations sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1605567/7 du 28 juin 2018, le Tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 31 juillet 2018, M. et MmeD..., représentés par Me B...C...demandent à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du...