La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. CHEYLAN - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 04 juillet 2019, 18PA03201
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 6 juin 2018 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 1804673 du 31 août 2018, le magistrat désigné par le président du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 04 juillet 2019, 18PA03520
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 avril 2018 et la décision du même jour par lesquels le préfet de police a décidé son transfert aux autorités suédoises responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1806293/8 du 21 avril 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 04 juillet 2019, 18PA03521
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 avril 2018 et la décision du même jour par lesquels le préfet de police a décidé son transfert aux autorités finlandaises responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1806270/8 du 21 avril 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 04 juillet 2019, 18PA03983
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 23 mars 2018 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 1804434 du 23 juillet 2018, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 04 juillet 2019, 19PA00611
...M. CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1604942, 1609647, 1610420, 1610915, 1611206 du 2 décembre 2016, le tribunal administratif de Paris, après avoir joint cinq demandes de M. D...A..., a annulé la décision du 6 juillet 2016 par laquelle le préfet de police a refusé de délivrer un récépissé de demande de titre de séjour à M. A..., mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus de ses demandes. Par un arrêt n° 16PA03645 et 16PA03696 du 8 février 2018, la Cour a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 04 juillet 2019, 19PA01257
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 22 février 2018 par lequel le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays où elle pourrait être reconduite. Par un jugement n° 1802022 du 5 mars 2019, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 avril...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 04 juillet 2019, 19PA01263,19PA01265
...M. CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2019 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai. Par un jugement n° 1901571 du 4 février 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : I. Par une requête enregistrée le 10 avril 2019 sous le n° 19PA01263, M. D..., représenté par Me C..., demande à la Cour : 1° de surseoir à statuer pour saisir le Conseil d'Etat d'une demande d'avis sur le fondement de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 04 juillet 2019, 19PA01454
...M. CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1601784 du 30 décembre 2016, le tribunal administratif de Melun a annulé la décision du 25 janvier 2016 par laquelle le maire de Sucy-en-Brie a refusé de délivrer un permis de construire à M.C..., lui a enjoint de procéder à la délivrance du permis de construire sollicité dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et a mis à la charge de la commune de Sucy-en-Brie le versement à M. C... d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 26 juin 2019, 18PA00732
...M. CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...H...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 25 janvier 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'admission sur le territoire français au titre de l'asile et a fixé le pays de destination de son réacheminement. Par un jugement n° 1801252/8 du 29 janvier 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 1er mars 2018, MmeH..., représentée par Me C...B..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 26 juin 2019, 18PA01376
...M. CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 27 février 2017 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, ensemble la décision du ministre de l'intérieur du 26 juin 2017 rejetant son recours hiérarchique formé contre cet arrêté. Par un jugement n° 1710355/1-2 du 6 mars 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 24 avril, 3 août et 5 septembre 2018, MmeA..., représentée par Me...
