La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. CHEYLAN - page 72

...M. CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...F...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2014 pour 36 178 euros. Par une ordonnance n°1607474/2-1 du 26 octobre 2018, la présidente de la 2ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 décembre 2018, M. et MmeF..., représentés par Me C...D..., demandent à la Cour : 1° d'annuler cette ordonnance du 26 octobre 2018 de la...

...M. CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur revenu par lui acquittées au titre des années 2014 et 2015. Par jugement n° 1706345/1-1 du 31 janvier 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20 février 2019, M. D...représenté par Me B...C..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Paris du 31 janvier 2019 ; 2° de prononcer la décharge, en droits et...

...M. CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 25 mai 2018 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. Par un jugement n° 1805090/7 du 7 février 2019, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 mars 2019, Mme A...B..., représentée...

...M. CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 25 mai 2018 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. Par un jugement n° 1805089/7 du 7 février 2019, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 mars 2019, Mme A...B..., représentée...

...M. CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012. Par un mémoire distinct, M. B...a demandé au tribunal, à l'appui de cette requête, de transmettre au Conseil d'Etat, pour saisine du Conseil constitutionnel, la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de...

24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ...M. CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la protection des animaux sauvages ASPAS et l'association pour la sauvegarde et la réhabilitation de la faune des Antilles ASFA ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du préfet de la Guadeloupe n° 2015-23 du 22 juin 2015 relatif à la saison de chasse 2015/2016 dans le département de la Guadeloupe, en tant qu'il autorise la chasse de la grive à pieds jaunes et du...

34-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. 34-02 Expropriation pour cause... ...M. CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélemy d'annuler, d'une part, l'arrêté du 28 octobre 2014 par lequel le représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin a déclaré d'utilité publique, au profit de la collectivité de Saint-Barthélemy, l'acquisition des parcelles AI 69 et AI 202 lui appartenant situées sur le territoire de la collectivité de...

15-08 Communautés européennes et Union européenne. Litiges relatifs au versement d`aides de l'Union européenne. ... ...M. CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Cininvest Sud a demandé au tribunal administratif de la Réunion d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2014 par lequel le maire de la commune de Saint-Pierre a refusé de lui délivrer un permis de construire, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1500097 du 16 février 2017, le tribunal administratif de la Réunion a rejeté sa demande. Procédure...

15-08 Communautés européennes et Union européenne. Litiges relatifs au versement d`aides de l'Union européenne. ... ...M. CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 44 660,07 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices causés par la déprogrammation de l'aide du fonds européen agricole pour le développement rural FEADER. Par jugement n° 1600008 du 21 mars 2017, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande Procédure...

03-03-06 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides de l'Union européenne. 15-08 Communautés européennes et Union européenne.... ...M. CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, à titre principal, d'annuler l'ordre de recouvrer émis et rendu exécutoire le 23 février 2016 par lequel l'Agence de services et de paiement ASP lui a réclamé le remboursement de la somme de 28 477,16 euros ou, à titre subsidiaire, de faire diligenter une expertise afin de vérifier si les travaux réalisés dans le cadre de son...