Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. CHAYVIALLE dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 28 janvier 2020, 18VE04283
19-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. ... ...M. CHAYVIALLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance du 6 janvier 2017, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, a transmis au Tribunal administratif de Montreuil la requête présentée par M. et Mme A... B.... Par cette requête, M. et Mme B...upire, représentés par Me Beaujour, avocat, ont demandé au tribunal prononcer la décharge, en droits et...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 28 janvier 2020, 19VE00870
19-01-05-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. ... ...M. CHAYVIALLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... C... ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler, d'une part, la décision qui leur a été opposée oralement le 28 octobre 2015, par le comptable public de la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise, leur refusant le règlement en espèces d'une dette fiscale au moyen de mensualités de 100 euros, et d'autre part, la décision qui leur a été opposée le 18 mai 2016, par le comptable public de la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 14 janvier 2020, 17VE03208
19-01-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre des... ...M. CHAYVIALLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Prudence Créole a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge des suppléments de taxe sur les excédents de provision auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 2008 et 2009, à hauteur de 147 786 euros. Par un jugement no 1602222 du 4 juillet 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a déchargé la société des suppléments de taxe en litige. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 14 janvier 2020, 18VE01865
19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d`IR mises à... ...M. CHAYVIALLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BLACKROCK S.A., agissant pour le compte du fonds d'investissement BLACKROCK GLOBAL FUNDS, a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la restitution des retenues à la source acquittées par le fonds sur des dividendes perçus de sociétés françaises au cours de l'année 2012, pour un montant total de 168 675,45 euros. Par un jugement no 1609662 du 30 janvier 2018, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 14 janvier 2020, 18VE04341
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. CHAYVIALLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 25 mai 2018 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 14 janvier 2020, 18VE04355
...M. CHAYVIALLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007 en droits et pénalités. Par un jugement no 1202794 du 12 avril 2013, le Tribunal administratif de Montreuil a déchargé M. B... des impositions en litige. Première procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 juin 2013, et un mémoire complémentaire, enregistré le 2 juin 2014, le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande à la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 17 décembre 2019, 17VE01886
19-03-045-03-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...M. CHAYVIALLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 15 avril 2016, la SOCIÉTÉ SANOFI WINTHROP INDUSTRIE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 ainsi que des majorations correspondantes, pour un montant global de 375 142 euros. Par un jugement n° 1602816 du 13 avril...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 17 décembre 2019, 17VE02164
...M. CHAYVIALLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... D... ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis, d'un montant de 17 369 951 euros, au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1508089 du 13 mars 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de M. et Mme D.... Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés respectivement le 10 juillet...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 17 décembre 2019, 17VE02924
19-03-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes foncières. 19-03-045 Contributions et... ...M. CHAYVIALLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BANQUE POPULAIRE DU VAL-DE-FRANCE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013 dans les rôles de la commune de Montigny-le-Bretonneux, à raison d'immeubles dont elle est propriétaire sis au 9 avenue Newton dans cette commune. La sociét...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 17 décembre 2019, 18VE02436
19-01-05-01-005 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Prescription. 19-01-05-01-03 Contributions et... ...M. CHAYVIALLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer, d'une part, la décharge de l'obligation de payer les cotisations d'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux au titre des 2001, 2002 et 2003, ainsi que les majorations correspondantes, pour un montant total de 885 798 euros, faisant l'objet d'une mise en demeure du 24 novembre 2016, d'autre part, la décharge de...
