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16-06-08-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE 54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A... ...M. CHANEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 11 janvier 1994, présentée pour M. Jean X... demeurant ... Bouches-du-Rhône, par Maître G. Y..., avocat ; M. BABIN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, sur la demande de la ville de Marseille, prescrit le sursis à l'exécution de l'avis rendu le 21 juin 1993 par le conseil de discipline de recours de la...

17-03-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. CHANEL...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 1991, et présentée pour la S.A Société Chimique de la Route, représentée par son président directeur général en exercice et dont le siège social est situé ..., par Me FERLAY, avocat ; La Société Chimique de la Route demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon l'a condamnée à réparer les conséquences dommageables de l'accident dont M. Georges X... a ét...

39-06-01-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ...M. CHANEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 juillet 1992, présentée pour la SA ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE dont le siège social est ... représentée par son président-directeur-général, par la SCP d'avocats CH. X... et PH. BORRA ; l'entreprise demande que la cour : 1° à titre principal annule, à titre subsidiaire réforme, le jugement du tribunal administratif de Nice du 19 mai 1992, en tant qu'il l'a déclarée responsable à l'égard de la commune de...

60-05-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES... ...M. CHANEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 août 1993, présentée pour M. A..., demeurant à SERRA DI FIUMORBU, GHISONACCIA 20240 par Me X..., avocat ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 11 juin 1993, par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que la compagnie méditerranéenne d'exploitation des services des eaux et le syndicat intercommunal de la plaine de Fium'Orbu soient déclarés...

60-05-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES... ...M. CHANEL...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 2 août et le 29 septembre 1993 au greffe de la cour administrative d'appel présentés par le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme ; Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 mai 1993, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a condamné l'Etat à verser d'une part à Mme Y..., une indemnité de 241...

68-03-04-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - TRANSFERT -Conditions - Identité... ...M. Chanel...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 septembre 1993, présentée pour la société "Les Anciens Constructeurs", dont le siège social est au ..., représentée par son gérant en exercice, par Me X..., avocat ; La société "Les Anciens Constructeurs" demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 juin 1993, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 octobre 1990 par lequel le...

68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS... ...M. CHANEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 novembre 1993, présentée par la commune de MONTGENEVRE, représentée par son maire en exercice ; La commune demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de MARSEILLE a prononcé le sursis à l'exécution des arrêtés en date du 19 juillet 1993 par lesquels le maire de MONTGENEVRE a accordé un permis de construire à la SCI "1850 FM", à la SCI Val...

68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS... ...M.CHANEL...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 novembre 1993, présentée par la commune de MONTGENEVRE, représentée par son maire en exercice ; la commune demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a prononcé le sursis à l'exécution de l'arrêté du 2 août 1993 par lequel le maire de MONTGENEVRE a accordé un permis de construire à la SCI SERRE-CHEVALIER ; 2° rejette la demande de M...

54-07-01-04-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - EXCEPTION D'ILLEGALITE 68-02-02-01-02-02 URBANISME... ...M. CHANEL...Vu les requêtes, enregistrées au greffe de la cour le 4 janvier 1994, présentées par Mme Marie-Antoinette Z... et M. André Y... demeurant à MEYZIEU 69330 respectivement ... et ... ; Les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de LYON a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 mai 1993 par lequel le maire de MEYZIEU a accordé un permis de...

135-02-01 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE... ...M. CHANEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 10 janvier 1994, présentée pour le préfet de la Corse du sud ; Le préfet de la Corse du sud demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 novembre 1993, par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 1er avril 1992 par lequel le maire de la commune d'Ajaccio a délivré à M. Ferdinand X... un certificat d'urbanisme positif...