Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. CATROUX dans la jurisprudence francophone

...M. CATROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier universitaire CHRU de Brest à lui verser une somme de 136 546,46 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de sa prise en charge par cet établissement. Par un jugement n° 2001924 du 24 février 2023, le tribunal administratif de Rennes a condamné le CHRU de Brest à verser à Mme A... la somme totale de 47 424,94 euros en réparation de ses préjudices, sous déduction des provisions déj...

...M. CATROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat CGT de l'Hôpital de Lisieux et le syndicat départemental SUD Santé Sociaux du Calvados ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté n° 2021-31 du 24 décembre 2021 et la note de service du même jour par lesquels le directeur du centre hospitalier universitaire de Lisieux a maintenu l'organisation dérogatoire du travail à une amplitude journalière de douze heures pour le personnel infirmier de cinq urgences, cardiologie, neurologie, gastro-entérologie, gynécologie-obstétrique des dix-sept...

...M. CATROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Office national des accidents médicaux, des affections et des infections nosocomiales ONIAM à l'indemniser de ses préjudices au titre de l'assistance d'une aide-ménagère et de lui allouer la somme de 34 599,72 euros au titre de ses autres préjudices personnels et patrimoniaux. Par un jugement n°2100369 du 24 novembre 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...M. CATROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, Mme E... G... veuve C..., Mme I... B..., M. F... C... et Mme H... C... ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Saint-Pierre-en-Auge à leur verser les sommes de 75 600 euros, 2 747,55 euros et 21 980 euros en réparation des préjudices subis à raison des travaux de reprise du mur de leur propriété. Par un jugement nos 2101761, 2102735 du 8 décembre 2023, le tribunal administratif de Caen a enjoint à la commune de Saint-Pierre-en-Auge de réaliser les...

...M. CATROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 1er février 2024 du préfet de la Manche portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation de son pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2400497 du 19 avril 2024, le tribunal administratif de Caen a annulé la décision fixant le pays de destination et rejeté le surplus de la demande de M A.... Procédure devant la cour...

...M. CATROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 3 mars 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination, et de suspendre l'exécution des mesures d'éloignement dont ils ont fait l'objet. Par un jugement nos 2304605, 2311764 du 13 mars 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I- Par une requête...

54-03-015-03 PROCÉDURE. - PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ AUTRES QUE CELLES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ-PROVISION. - POUVOIRS ET... ...M. CATROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Brest à lui verser une provision de 36 749,64 euros à valoir sur l'indemnisation définitive des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de sa prise en charge par cet établissement et...

...M. CATROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite du président de Rennes Métropole rejetant sa demande d'indemnisation des préjudices résultant de l'accident sur la voie publique dont elle a été victime le 26 février 2021. Elle a sollicité l'allocation d'une somme provisionnelle de 8 780 euros assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation en réparation de ses préjudices. Par un jugement n° 2206090 du 6 juin 2024, le tribunal administratif de Rennes a...

...M. CATROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 24 octobre 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier Robert Bisson de Lisieux a mis fin à son stage, a refusé sa titularisation et l'a radiée des cadres. Par un jugement n° 2202854 du 3 juillet 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 septembre 2024, Mme C..., représentée par Me Gisserot, demande à la cour : 1...

...M. CATROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de d'annuler l'arrêté du 13 février 2024 par lequel le préfet du Morbihan lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans et d'enjoindre à ce préfet de lui délivrer un titre de séjour à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours sous la même astreinte et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour...