Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. CATROUX dans la jurisprudence francophone

...M. CATROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les décisions tacites de retrait, de réduction, de récupération et de retenue des aides " Système polycultures Elevage " du dispositif des mesures agro-environnementales et climatiques MAEC dues au titre des campagnes 2015 à 2019, révélées par les relevés de situation des 9 et 17 juin 2021 et du 18 octobre 2021, et d'annuler les titres exécutoires émis le 27 mai 2021 pour un montant de 1 165,82 euros, le 9 juin 2021 pour un montant de 15 997,61 euros, et...

...M. CATROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 28 mai 2024 par lequel le préfet du Morbihan a retiré sa carte de séjour pluriannuelle, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire national pour une durée de deux ans. Par un jugement n°2403552 du 21 août 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Rennes a rejeté ses conclusions dirigées...

...M. CATROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination. Par un jugement n° 2401877 du 20 septembre 2024 le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 février 2025, M. B..., représenté par Me Le...

...M. CATROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2025 du préfet du Finistère portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation de son pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 5 ans. Par un jugement n° 2500437 du 27 février 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 mars 2025, M. B...

...M. CATROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 28 août 2024 du préfet du Morbihan portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation de son pays de renvoi, interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'obligeant à remettre son passeport et à pointer deux fois par semaine au commissariat de Lorient. M. C... B... a également contesté les mêmes décisions prises à son encontre le...

...M. CATROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2025 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation de son pays de renvoi, interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et signalement dans le système d'information Schengen ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence. Par un jugement n° 2500299 du 11 février 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa...

...M. CATROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2025 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation de son pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ainsi que de l'arrêté du même jour portant assignation à résidence. Par un jugement n° 2500328 du 10 février 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant...

...M. CATROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2025 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation de son pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ainsi que l'arrêté du même jour portant assignation à résidence. Par un jugement n° 2500316 du 11 février 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la...

...M. CATROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E... a d'abord demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision par laquelle le préfet du Morbihan a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour, puis l'arrêté du 26 juin 2024 du préfet du Morbihan portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination et interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un jugement n° 2402250-2500239 du 25 avril 2025, le...

...M. CATROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2025 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de renouveler sa carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " et de lui délivrer une carte de résident, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il sera, le cas échéant, renvoyé et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un jugement n°2501104...