Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

505 résultats

§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 29 avril 2011, 344617

...M. Boulouis Nicolas... 39-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - CONTRÔLE DE LA CAPACITÉ TECHNIQUE ET FINANCIÈRE DES CANDIDATS. 39-02 La détention d'un agrément exigé par un décret pour l'exercice d'une activité d'analyse de traces biologiques, exigée de tous les candidats à un marché ne dispense pas le pouvoir adjudicateur de vérifier la capacité technique et financière des candidats au marché. Par suite, ce dernier ne peut se borner, pour satisfaire à son obligation de contrôle des capacités professionnelles, techniques et professionnelles des...

§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 07 avril 2011, 343595

...M. Boulouis Nicolas... 54-08-06 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. RECOURS EN RÉVISION. - 1 RECEVABILITÉ - RECEVABILITÉ LIMITÉE AUX SEULS ARTICLES DU DISPOSITIF QUI N'ONT PAS DONNÉ SATISFACTION À L'AUTEUR DU RECOURS EN RÉVISION - 2 CAS D'OUVERTURE DU RECOURS EN RÉVISION - OMISSION DU VISA D'UNE NOTE EN DÉLIBÉRÉ. 54-08-06 1 Les auteurs d'un recours en révision ne sont recevables à former de telles conclusions que dans la mesure où la décision dont ils demandent la révision ne leur a pas donné satisfaction.,,2 La circonstance que la décision dont la révision est demandée ne comporte pas...

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 23 mars 2011, 329405

...M. Boulouis Nicolas...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Maamar A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 mai 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 10 décembre 2008 du consul de France à Annaba Algérie refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France ; 2° d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration...

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 23 mars 2011, 330262

...M. Boulouis Nicolas...Vu le pourvoi, enregistré le 30 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NIMES BAGNOLS UZES LE VIGAN, dont le siège est au 12 rue de la République à Nîmes Cedex 1 30032 ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NIMES BAGNOLS UZES LE VIGAN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA01323 du 2 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande de M. Jean-Paul A, d'une part, annulé le jugement n° 0401761 du tribunal administratif de Montpellier du 27...

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 23 mars 2011, 332563

...M. Boulouis Nicolas...Vu la décision du 23 juillet 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi du DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE dirigées contre l'arrêt n° 07NC01682 du 6 août 2009 de la cour administrative d'appel de Nancy, en tant seulement que cet arrêt ne se prononce pas sur les conclusions du département tendant au versement et à la capitalisation des intérêts sur les sommes que la société Solétanche Bachy a été condamnée à lui payer ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 3...

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 23 mars 2011, 332895

...M. Boulouis Nicolas...Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. El Yazid A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 10 février 2009 du consul général de France à Marrakech lui refusant un visa d'entrée en France en qualité de conjoint d'une ressortissante française ; 2° d'enjoindre aux autorités...

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 23 mars 2011, 337152

...M. Boulouis Nicolas...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Mariame A, demeurant au ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 juin 2010 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Conakry lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'enfant de réfugiée statutaire ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur...

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 23 mars 2011, 338632

...M. Boulouis Nicolas...Vu l'ordonnance du 31 mars 2010, enregistrée le 13 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. Belgacem A ; Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2010 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par M. A, élisant domicile chez ... ; M. A demande : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de...

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 23 mars 2011, 342562

...M. Boulouis Nicolas...Vu le pourvoi, enregistré le 18 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS ; le MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0901587 du 17 juin 2010 du tribunal administratif de Caen en tant qu'il a condamné l'Etat à verser à Mme Catherine A une indemnité correspondant aux conséquences, sur la rémunération de celle-ci, de l'omission d'une ancienneté d'un an, 9 mois et 2 jours lors de son classement dans le grade de...

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 23 mars 2011, 343588

...M. Boulouis Nicolas...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Catherine E et autres, demeurant ... ; Mme E et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1004055 du 1er septembre 2010, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 13 juin 2010 en vue du renouvellement partiel du conseil municipal de Saint-Barthélemy-Grozon Ardèche et d'enjoindre à la commune de procéder à la révision de la liste électorale avant...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.