Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Bissara dans la jurisprudence francophone - page 35
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| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 26 juin 1985, 54068
19-04-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Bissara...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 SEPTEMBRE 1983, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 DECEMBRE 1983, PRESENTES POUR M. ARSENE X..., DEMEURANT ... A SIGOLSHEIM HAUT-RHIN , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 26 AVRIL 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU A...
| France, Conseil d'État, 7/8/9 ssr, 26 juillet 1985, 41798 et 41799
19-04-02-01-04-08,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Bissara...Requête de M. Jean-Claude Y... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 24 février 1982 par lequel, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1975 et 1976 ainsi que de la majoration exceptionnelle qui lui a été assignée au titre de l'année 1978 ; 2° la décharge des impositions contestées ; Requête, de M. Louis Y...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 26 juillet 1985, 42742
19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Bissara...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 26 MAI 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 JUILLET 1982, PRESENTES POUR LA SOCIETE "GARAGE DE PENTHIEVRE", SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ... A SCEAUX 92330 , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX DEMEURANT AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - REFORME LE JUGEMENT DU 11 MARS 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 26 juillet 1985, 45051
19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...M. Bissara...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 19 AOUT 1982 ET 20 DECEMBRE 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR LA SOCIETE "SECRETARIAT GENERAL INTERIMAIRE RHONE-ALPES", SOCIETE ANONYME, REPRESENTEE PAR SON LIQUIDATEUR, DOMICILIE A ABU DHABI EMIRATS ARABES UNIS , PO BOX 442, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 13 MAI 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 26 juillet 1985, 45090
19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Bissara...VU LE RECOURS ENREGISTRE LE 19 AOUT 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 15 MARS 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A M. LOUIS X..., LA REDUCTION DE SON IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1978 RESULTANT DE LA DEDUCTION DE LA BASE DE SON IMPOSITION DE REVENU...
| France, Conseil d'État, 7/8/9 ssr, 26 juillet 1985, 45149
19-04-02-01-04-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Bissara...Requête de la société lefebure Isolants Réunis, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 21 juin 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1976, en tant qu'elles résultent de la réintégration d'une somme de 562 780 F correspondant aux indemnités de congé payé versées en...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 26 juillet 1985, 50570
19-04-02-01-06-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Bissara...VU LE RECOURS ENREGISTRE LE 11 MAI 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - REFORME LE JUGEMENT DU 14 DECEMBRE 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ACCORDE A M. MARCEL X..., DEMEURANT ... D'AOUT A MONT-DE-MARSAN LANDES , LA DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE...
