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39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES 39-05-05-005 MARCHES ET CONTRATS... ...M. BEZARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 mars 1999, présentée pour la société à responsabilité limitée ENTREPRISE BERTHOD, dont le siège est ... ; La société à responsabilité limitée ENTREPRISE BERTHOD demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 984748 en date du 17 février 1999 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 129 du code des...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE 54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE... ...M. BEZARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 avril 1999, présentée par MM. Marcel et Michel X..., demeurant à Chailly- sur-Armançon 21320 ; MM. X... demandent à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 987175 en date du 2 février 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à ce que le tribunal annule pour excès de pouvoir la décision en date du 7 août 1998 par laquelle la commission départementale...

54-01-07-05-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EFFETS DE L'EXPIRATION DU DELAI 54-03-03-01... ...M. BEZARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 avril 1999, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance en date du 25 mars 1999 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision en date du 19 novembre 1998 par laquelle le préfet de la Loire l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire, en raison...

08-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D'INCORPORATION ... ...M. BEZARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 avril 1999, présentée par M. X... demeurant à Chamblanc 21250 ; M. X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance n° 99622 en date du 30 mars 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal lui accorde un report d'incorporation; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Le requérant ayant ét...

54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE 54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE... ...M. BEZARD...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la cour le 4 mai 1999, présentés par la société anonyme "L'ETOILE COMMERCIALE", dont le siège est ... La société L'ETOILE COMMERCIALE demande à la Cour : 1 de suspendre puis d'annuler l'ordonnance n 991090 en date du 19 avril 1999 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'elle a décidé que l'expertise confiée à M. X... Chambre par ordonnance n 973150 du 24...

04-02-02-01 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - PUPILLES DE L'ETAT ... ...M. BEZARD...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée par Mlle LECHAILLER, demeurant ... ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 20 février 1996, par laquelle Mlle LECHAILLER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n 94770 en date du 28 novembre 1995 par...

335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR 54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION... ...M. BEZARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 décembre 1999, présentée pour Mme Kheira HADJ X..., demeurant chez Mme Chérifa Y..., ... par Me CAYUELA, avocat ; Mme HADJ X... demande à la Cour de prescrire les mesures d'exécution de son arrêt en date du 4 décembre 1997 par lequel la Cour a annulé la décision en date du 1er février 1995 par laquelle le préfet du Rhône lui avait refusé la délivrance d'un certificat de résidence en prononçant une astreinte...

54-08-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL 60-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -... ...M. BEZARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 août 1994, présentée pour la S.A. BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES SAUVAN-CLERICO-FOGLIARINI BET S.C.F., représentée par le président de son conseil d'administration en exercice, et dont le siège social est situé S.D.E. Marina X..., 866 R.N. 7 à Villeneuve-Loubet 06270, par la SCP Rivière-Bérard, avocats ; La S.A. BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES SAUVAN-CLERICO-FOGLIARINI demande à la cour : 1 d'annuler les articles...

54-08-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL 60-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -... ...M. BEZARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 août 1994, présentée pour la S.A. BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES SAUVAN-CLERICO-FOGLIARINI BET S.C.F., représentée par le président de son conseil d'administration en exercice, et dont le siège social est situé S.D.E. Marina X..., 866 R.N. 7 à Villeneuve-Loubet 06270, par la SCP Rivière-Bérard, avocats ; La S.A. BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES SAUVAN-CLERICO-FOGLIARINI demande à la cour : 1 d'annuler les articles...

54-08-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL 60-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -... ...M. BEZARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 août 1994, présentée pour la S.A. BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES SAUVAN-CLERICO-FOGLIARINI BET S.C.F., représentée par le président de son conseil d'administration en exercice, et dont le siège social est situé S.D.E. Marina X..., 866 R.N. 7 à Villeneuve-Loubet 06270, par la SCP Rivière-Bérard, avocats ; La S.A. BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES SAUVAN-CLERICO-FOGLIARINI demande à la cour : 1 d'annuler les articles...