Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Berthoud dans la jurisprudence francophone

...M. BERTHOUD...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 25 septembre 2000, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 981517 du Tribunal administratif de Grenoble du 18 mai 2000 accordant à la SA X... ANDRE une réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 ; 2° de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de la SA X... ANDRE ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des...

...M. BERTHOUD...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour les 22 août et 22 octobre 2001, présentés par M. Alain X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9701992-9702005-9704910 du Tribunal administratif de Lyon du 3 juillet 2001, rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995 ; 2° de prononcer les décharges demandées ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre...

...M. BERTHOUD...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 25 juin 2002, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9805913 du 26 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a accordé à M. Claude X la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il avait été assujetti au titre de l'année 1994 ; 2° de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de M. X ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre...

...M. BERTHOUD...Vu, sous le n° 03LY00203, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 février 2003, présentée par l'EURL AIX IMMOBILIER, dont le siège est Pontpierre à Grésy Sur Aix 73100, représentée par son gérant, M. Luc X... ; L'EURL AIX IMMOBILIER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 992262, en date du 5 décembre 2002, ayant rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er juillet 1993 au 31 décembre 1995 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée...

...M. BERTHOUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 février 2003, présentée par la société civile immobilière LES HAUTS DE PRAZ dont le siège social est Place de la Mairie à Praz sur Arly 73120 ; La société civile immobilière LES HAUTS DE PRAZ demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0204146 du 16 décembre 2002 du président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires en matière de profit de construction et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1983 ; 2° de prononcer la...

...M. BERTHOUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 juin 1997, présentée pour Mme Georgette X, faisant élection de domicile au cabinet de Me Guillerand, ..., par Me Guillerand, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9102237-9102477 du Tribunal administratif de Lyon du 8 avril 1997, rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1984, 1985 et 1986, et sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des...

...M. BERTHOUD...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 97-457 portant création d'une Cour administrative d'appel à Marseille, transmis à la Cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée pour la SA DOMAINE LAROCHE, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Paris ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nancy le 9 juin 1997,par laquelle la SA DOMAINE LAROCHE demande : 1° d'annuler le jugement n° 952677 du Tribunal administratif de Dijon du 25 mars 1997...

...M. BERTHOUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 février 1998, présentée par la succession de M. Bernard X et par Mme Marie-Louise Y veuve X, domiciliées ... ; Les consorts X demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand n° 94939-95127-95128, en date du 30 décembre 1997, en tant qu'il a rejeté leurs demandes en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle M. Bernard X et Mme Marie-Louise Y épouse X ont été assujettis au titre des années 1992, 1993 et 1994, dans les rôles de la commune de Brives-Charensac 43700 ; 2 de...

...M. BERTHOUD...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 2003 : - le rapport de M. GIMENEZ, premier conseiller, - les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de Mme X présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer...

...M. BERTHOUD...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 6 mars 1998, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Lyon n° 8812317, en date du 21 octobre 1997, ayant déchargé Mme Suzanne X de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles elle restait assujettie au titre de l'année 1984 ; 2 de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de Mme X ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales...