Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Bernault dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, Pleniere, 20 juin 1989, 89PA00202
19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Autres pénalités - Amende fiscale de l'article 1768 bis du... ...M. Bernault...Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-9O6 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat pour la société civile immobilière du ... ; Vu la requête et le mémoire ampliatif enregistrés les 8 juillet et 29 octobre 1987 au secrétariat du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, Pleniere, 20 juin 1989, 89PA00288
19-01-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SOLIDARITE POUR LE PAIEMENT DE L'IMPOT -Autres cas... ...M. Bernault....Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 7e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par la société C.G.I.B. Banque pour la Construction et l'Equipement ; Vu la requête présentée par la société anonyme C.G.I.B. Banque pour la Construction et l'Equipement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 11 juillet 1989, 89PA00352
19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...M. Bernault...Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 9e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n°88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget ; Vu, la requête présentée par le ministre délégu...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 25 juillet 1989, 89PA00037
17-03-02-06-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Bernault...VU l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret N° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour la ville de Paris ; VU la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la ville de Paris par Me Y... avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; ils ont ét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 25 juillet 1989, 89PA00049
01-02-03-015 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...M. Bernault...VU l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 1ère sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat à transmis à la Cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par le ministre des Affaires sociales et de l'Emploi ; VU la requête présentée par le ministre des Affaires sociales et de l'Emploi ; elle a été enregistrée au secrétariat du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 25 juillet 1989, 89PA00236
19-04-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Bernault...VU l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 8e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n°88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat pour M. C... Alain ; VU, la requête présentée pour M. Alain C... demeurant ... par M. Jacques A..., conseil juridique et fiscal ; elle a été enregistrée au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 25 juillet 1989, 89PA00285
19-01-03-02-02-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...M. Bernault...Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 7e sous - section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présen-tée au Conseil d'Etat par M. GRUNWALD ; Vu la requête présentée par M. GRUNWALD, demeurant ... ; elle a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 juin 1987...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 03 octobre 1989, 89PA00128
19-01-03-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. Bernault...Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n°88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget ; Vu la requête présentée par le ministre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 03 octobre 1989, 89PA00130
19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...M. Bernault...VU l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 7e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n°88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par le ministre délégué auprès du ministre de l'Economie, des Finances et de la Privatisation, chargé du Budget ; VU la requête présentée par le ministre délégu...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 03 octobre 1989, 89PA00139
19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Bernault...Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par la société CICA-FRANCE ; Vu la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la société anonyme CICA-FRANCE, représentée par son liquidateur la...
