Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Benoit Bohnert dans la jurisprudence francophone - page 4
Page 4 des 808 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 8ème chambre, 26 juillet 2018, 418123
...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1505588 du 19 septembre 2017, ce tribunal a rejeté leur demande. Par une ordonnance n° 17LY03762 du 13 décembre 2017, le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. et Mme B...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...
| France, Conseil d'État, 8ème chambre, 26 juillet 2018, 418409
...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Zara France a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la restitution des cotisations de taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittées au titre des années 2010, 2011 et 2012 à raison de son établissement situé à Cannes Alpes-Maritimes. Par un jugement n° 1301080 du 30 juin 2016, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 16MA03039 du 19 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la société Zara France, après avoir transmis au Conseil d'Etat, en...
| France, Conseil d'État, 8ème chambre, 26 juillet 2018, 420268
...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée SAS Quinson Fonlupt demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les énonciations du paragraphe 340 des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques BOFiP - impôts le 1er juillet 2015 sous la référence BOI-IF-CFE-40-30-20-30-20 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 8ème chambre, 26 juillet 2018, 420946
...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 420946, par une requête, enregistrée le 25 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les énonciations des paragraphes 70 et 180 des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques BOFiP - impôts le 12 septembre 2012 sous la référence BOI-CF-COM-20-20 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 420947, par une requête...
| France, Conseil d'État, 8ème chambre, 26 juillet 2018, 421130
...M. Benoît Bohnert...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : La commune du Lavandou Var a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de Mme D...et de tous les occupants de son chef, dont M. A... C..., de la cellule B 5 bâtiment 1 dite B 51 ainsi que des terrasses extérieures qu'ils occupent indument. Par une ordonnance n° 1801384 du 16 mai 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a fait droit à sa demande. Procédure devant le Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 8ème chambre, 26 juillet 2018, 421612
...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. et Mme B...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 500 des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques BOFiP - Impôts le 19 novembre 2012 sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-50-10-40 en tant qu'ils prévoient que l'impôt étranger n'est imputable sur l'impôt sur le revenu dû en cas de transfert du domicile fiscal hors de France qu'à proportion du rapport entre le montant de la plus-value...
| France, Conseil d'État, 8ème chambre, 26 juillet 2018, 421638
...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Mme A...C...et M. B...D...ont, à l'appui de leur appel du jugement du 26 mai 2016 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur protestation contre les élections des représentants du personnel relevant du collège B, siégeant au sein des conseils centraux de l'université Pierre et Marie Curie - Paris IV, qui se sont tenues le 16 février 2016, ont produit deux mémoires, enregistrés 2 mars et 31 octobre 2017 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 18 juillet 2018, 407369
...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... B...ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007, 2008, 2009 et 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 1205286-1401668 du 17 mars 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 15LY01139 du 1er décembre 2016, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. et Mme B... contre ce jugement. Par un...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 18 juillet 2018, 407371
...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1203354 du 19 mars 2015, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à cette demande et rejeté les conclusions présentées par M. B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un arrêt n° 15LY02377 du 1er décembre 2016, la cour administrative d'appel de Lyon, sur appel du ministre...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 18 juillet 2018, 407372
...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1206829 du 17 mars 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15LY01305 du 1er décembre 2016, la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, fixé à quatre parts le quotient familial de M. A... au titre de 2007, réduit en conséquence la...
