La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 44

19-02-045-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN CASSATION -... ...M. Bachelier...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 24 novembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés par le MINISTRE DU BUDGET ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule les articles 1 et 2 et 3 de l'arrêt du 4 juin 1992 par lesquels la cour administrative d'appel de Paris, réformant le jugement du 24 avril 1990 du tribunal administratif de Fort-de-France, a accordé à M. André X... la...

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête en tierce opposition, enregistrée le 6 avril 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Giuseppe Y..., demeurant ... ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° de déclarer non avenue sa décision du 15 novembre 1991 par laquelle il a, faisant droit à la requête de Mme X..., annulé le jugement du 6 mai 1985 du tribunal administratif de Toulouse, ainsi que la délibération du 8 juin 1983 du conseil municipal de Labarthe-Rivière Haute-Garonne, refusant de classer dans le domaine public communal...

66-07-01-04-02,RJ1,RJ2 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique X..., demeurant 512, SHLMR - Bloc P - Les Calebassiers, à Sainte-Clotilde Réunion ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé, sur la demande de la société anonyme Sems et Cie, la décision du 22 novembre 1991 de l'inspecteur du travail...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet et 19 novembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "VISSERIES ET BOULONNERIES DE FOURMIES", dont le siège est ... ; la SOCIETE "VISSERIES ET BOULONNERIES DE FOURMIES" demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 19 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 27 novembre 1989 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation...

66-07-01-03-03,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS... ...M. Bachelier...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 13 août 1993 et le 10 décembre 1993, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE TRAVAUX ET D'ENTREPRISES S.T.E., dont le siège social est à Pointe-à-Pitre, BP 109 97153, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE DE TRAVAUX ET D'ENTREPRISES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 mai 1993 par lequel le tribunal...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 20 octobre 1993 et 21 février 1994, présentés pour la SOCIETE ANONYME DE TELECOMMUNICATIONS SAT, dont le siège est ... ; la SOCIETE ANONYME DE TELECOMMUNICATIONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 février 1990 du ministre du travail confirmant la...

19-01-01-01-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - INSTRUCTIONS -Interprétation... ...M. Bachelier...Vu le recours, enregistré le 9 novembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 22 juillet 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, annulant le jugement du 21 novembre 1991 du tribunal administratif de Paris, a déchargé la société immobilière Kléber-Lauriston des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...M. Bachelier...Vu le recours, enregistré le 9 novembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 22 juillet 1993 en tant que, par ledit arrêt, la cour administrative d'appel de Paris, annulant le jugement du 18 avril 1991 du tribunal administratif de Paris, a déchargé la société anonyme "La Préservatrice Foncière-Vie" des suppléments d'impôt sur les sociétés...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 15 novembre 1993 et 15 mars 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE D'EPARGNE DES PAYS LORRAINS, dont le siège social est ... aux Moines, à Villers-lès-Nancy 54600, représentée par son président en exercice ; la CAISSE D'EPARGNE DES PAYS LORRAINS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision de...

19-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 avril 1994, présentée par M. François X..., demeurant ... Hérault ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er février 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 3 juin 1991 du conseil municipal de Montaud Hérault qui a, d'une part, fixé à 3 500 F le montant de la...