La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. BRESSE - page 2

...M. BRESSE...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une Cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la SARL SIRIM ayant son siège 23 place du Pontel à Villiers Saint Frédéric 78640, par Me X... ; Vu la...

...M. BRESSE...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION LES MANGUIERS DE PASSY, représentée par son liquidateur, Me Boubakar SONKO...

...M. BRESSE...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une Cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Francis X demeurant ..., par Me Thibault ; Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2004 au greffe de...

...M. BRESSE...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une Cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour Mme X... , demeurant ..., par Me Y... ; Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2004 au greffe de la...

...M. BRESSE...Vu, enregistrée le 5 octobre 2004, la requête transmise par télécopie et conforme à l'original réceptionné le 11 octobre suivant au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, sous le n° 04VE03332, présentée pour la SOCIETE AVENTIS PHARMA, venant aux droits et obligations de la société Hoechst Marion Roussel, dont le siège est ... à Antony Cedex 92165, par Me X... ; La SOCIETE AVENTIS PHARMA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0035913 - 0035926 en date du 29 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté les demandes de la société Hoechst Marion...

...M. BRESSE...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles sous le n°04VE03355, présentée pour la SOCIETE MAGMA FRANCE, dont le siège est ..., par Mes X... et Merda ; elle demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°023520 en date du 6 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er août 1997 au 31 décembre 1998 par avis de mise en recouvrement du 4 février 2002 ainsi que des intérêts de...

...M. BRESSE...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2005 par télécopie et le 29 septembre 2005 en original, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0502018 du 18 août 2005 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 23 février 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. Samba X et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Le PREFET DE...

...M. BRESSE...Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2005, présentée pour Mme Rabiha X, demeurant chez M. et Mme Y, ..., par Me Ragno ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0508158 du 4 octobre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 septembre 2005 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'ordonner la production de l'entier dossier de l'administration ; 4° d'enjoindre au préfet des...

...M. BRESSE...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2005, présentée pour M. Oua X, demeurant ..., par Me Jarnoux-Davalon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0500303 du 27 juin 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise, en date du 10 janvier 2005, ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ainsi que la décision, en date du 30 septembre 2004, par laquelle le...

...M. BRESSE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 novembre 2005 par télécopie et le 21 novembre 2005 en original, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0508611 du 18 octobre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 11 octobre 2005 décidant la reconduite à la frontière de Mme Clémentine X et a condamné l'Etat à verser à cette dernière la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter la...