Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

215 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 10 janvier 2007, 04VE02869

...M. BRESSE...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour Mme Florianne X, demeurant ..., par Me Lévi ; Vu la requête, enregistrée le 2 août 2004 au...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 21 juillet 2006, 03VE02578

...M. BRESSE...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la SCI PARIS-MONTREUIL, dont le siège est 2, rue du Professeur André Lemière...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3eme chambre, 21 juillet 2006, 03VE02765

...M. BRESSE...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la S.A CEGELEC PARIS venant aux droits de la SOCIETE CEGELEC, dont le siège social est...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3eme chambre, 21 juillet 2006, 04VE03316

...M. BRESSE...Vu 1°, sous le n°04VE03316, le recours, enregistré le 30 septembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, formé par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0200605 en date du 6 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, d'une part, accordé à la société André Gaubert la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2000 résultant de la réduction du montant du plafonnement de cette taxe correspondant à l'exclusion...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3eme chambre, 21 juillet 2006, 04VE03343

...M. BRESSE...Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2004 par télécopie et le 21 octobre 2004 en original, présentée pour la , par Me Simon ; la demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102815, en date du 2 juillet 2004, par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 521 606,44 euros en réparation du préjudice résultant de la faute qu'aurait commise les services fiscaux en n'établissant pas de rôles supplémentaires de taxe professionnelle au titre des années 1997 à 2000 en ce qui concerne la société Elf...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3eme chambre, 21 juillet 2006, 04VE03368

...M. BRESSE...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2004, présentée pour la COMMUNE D'ISSOU, par Me Simon ; la COMMUNE D'ISSOU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102828, en date du 2 juillet 2004, par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 78 065,79 euros en réparation des préjudices résultant de la faute qu'aurait commise les services fiscaux dans la détermination des bases d'imposition de la SNC Raffinerie de Grandpuits à la taxe professionnelle au titre des années 1998 à 2000 ; 2° de...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3eme chambre, 21 juillet 2006, 04VE03369

...M. BRESSE...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2004, présentée pour la COMMUNE D'ISSOU, par Me Simon ; la COMMUNE D'ISSOU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102827, en date du 2 juillet 2004, par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 193 610,25 euros en réparation des préjudices résultant de la faute qu'aurait commise les services fiscaux en n'imposant pas la société Geostock à la taxe professionnelle au titre des années 1995 à 1998 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 193...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3eme chambre, 21 juillet 2006, 05VE00827

...M. BRESSE...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SOCIETE BENINCASA, dont le siège est ..., par Me X... ; elle demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0030667 en date du 24 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles ne lui a accordé qu'une décharge partielle du complément de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 1996 au 30 juin 1999 mis en recouvrement le 13 octobre 2000 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de lui accorder la décharge de...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3eme chambre, 21 juillet 2006, 05VE00950

...M. BRESSE...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2005, présentée pour la COMMUNE DE BRETIGNY- SUR-ORGE, par Me Simon ; la COMMUNE DE BRETIGNY-SUR-ORGE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201067, en date du 24 mars 2005, par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 618 859,46 euros en réparation des préjudices résultant de la faute qu'aurait commise les services fiscaux en n'établissant pas de rôles supplémentaires relatifs à la taxe professionnelle de la société CGEA Connex au titre des années 1998...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3eme chambre, 21 juillet 2006, 05VE00954

...M. BRESSE...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2005, présentée pour la COMMUNE DE BRETIGNY- SUR-ORGE, par Me Simon ; la COMMUNE DE BRETIGNY-SUR-ORGE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201066, en date du 24 mars 2005, par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 192 393,50 euros en réparation des préjudices résultant de la faute qu'aurait commise les services fiscaux en n'établissant pas de rôles supplémentaires relatifs à la taxe professionnelle de la Société nationale des chemins de fer...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.