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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 20 novembre 1997, 92BX01179
68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS ... ...M. BRENIER...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 1992 au greffe de la cour, présentée par M. X... et M. A... demeurant ... Hérault ; M. X... et M. A... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 13 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 juin 1991 du maire de Lunel accordant un permis de construire à Mme Z... ; 2 d'annuler cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 20 novembre 1997, 94BX01523
36-05-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - REINTEGRATION 36-07-02-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -... ...M. BRENIER...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 1994 au greffe de la cour, présentée par Me Y..., avocat pour Mme X... demeurant ... ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant d'une part à ce qu'il soit ordonné à l'administration de la nommer avec effet rétroactif au 1er juillet 1991 sur un emploi de cadre supérieur en qualité de titulaire ou de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 20 novembre 1997, 95BX00261
48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES ... ...M. BRENIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 février 1995 présentée pour Mme Veuve BOUMARAFI X... demeurant au Daira de Checha à Chechar Algérie ; Mme Veuve BOUMARAFI X... demande que la cour : - annule le jugement en date du 28 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 12 janvier 1993, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 20 novembre 1997, 95BX00759
54-04 PROCEDURE - INSTRUCTION ... ...M. BRENIER...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux les 22 mai 1995 et 16 juin 1995, présentés par M. Eric X..., demeurant ... ; M. X... demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 26 avril 1995, par lequel le tribunal administratif de Montpellier lui a, d'une part, donné acte de son désistement des conclusions d'annulation relatives au mandatement d'office de sa rémunération principale pendant la durée de son licenciement irrégulier et a, d'autre part, rejeté sa demande tendant à la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 20 novembre 1997, 95BX01022
01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...M. BRENIER...Vu la requête, enregistrée à la cour administrative d'appel de Bordeaux le 17 juillet 1995, présentée pour M. Théodule X... demeurant ... Nièvre ; M. X... demande que la cour : - annule le jugement en date du 4 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 1.400.000 F en réparation des préjudices subis du fait de sa radiation du corps des professeurs des lycées...
68-03-03-01-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...M. BRENIER...Vu 1 la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 juillet 1995, présentée par la COMMUNE DE MOURENX Pyrénées-Atlantiques ; La COMMUNE DE MOURENX demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 3 mai 1995 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a annulé le permis de construire en date du 25 septembre 1995 délivré à la S.C.I. CERIMED par le maire de Mourenx ; - de condamner MM. Y... et X... à lui payer la somme de 8.000 F en...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 20 novembre 1997, 95BX01128
54-01-08-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT 54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS -... ...M. BRENIER...Vu la requête, enregistrée le 1er août 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. Antonio X... demeurant ... Tarn-et-Garonne ; M. X... demande que la cour : - annule le jugement en date du 28 mars 1995, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser le supplément familial de traitement pour la période antérieure à l'intervention de la loi n 91-715 du 26...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 20 novembre 1997, 95BX01166
36-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE 36-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS,... ...M. BRENIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 7 août 1995, présentée pour Mme Gilette X... demeurant ... Pyrénées-Atlantiques ; Mme X... demande que la cour : - annule le jugement en date du 7 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 1.134.000 F ; - condamne l'Etat à lui verser ladite somme ; Vu les autres pièces du...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 20 novembre 1997, 95BX01642
61-01-01-04-02 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - SALUBRITE DES AGGLOMERATIONS -... ...M. BRENIER...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 13 novembre 1995, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE ; le ministre demande à la cour d'annuler le jugement en date du 18 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 22 juillet 1991 par lequel le préfet du Lot-et-Garonne a déclaré insalubre l'immeuble appartenant à M. et Mme X... à Fumel Lot-et-Garonne ; Vu les autres pièces du...
36-09-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION 36-09-05-01 FONCTIONNAIRES ET... ...M. BRENIER...Vu 1 la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 novembre 1995 et le mémoire complémentaire, enregistré le 4 décembre 1995, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN ; Le MINISTRE demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 28 juin 1995 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a annulé l'arrêté du 14 novembre 1990 portant rétrogradation de M. GIRAUD ; - d'ordonner le sursis à exécution du jugement attaqu...
