Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. BRECHOT dans la jurisprudence francophone - page 121
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 21 septembre 2016, 15NT01020
...M. BRECHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat mixte intercommunal de ramassage et de traitement des ordures ménagères SIRTOM d'Andaines a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté modificatif n° 12 du 31 décembre 2012 par lequel le préfet de l'Orne a fixé les conditions financières et patrimoniales du retrait de la commune de La Ferté-Macé du SIRTOM d'Andaines. Par un jugement n° 1300402 du 22 janvier 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : I - Par une requête n°15NT01020 et un mémoire, enregistrés...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 21 septembre 2016, 15NT03098
...M. BRECHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation de la décision du 25 mars 2013 par laquelle le préfet de la Loire Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1303661 du 11 mars 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2015, M.C..., représenté par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 11 mars 2015 du tribunal administratif de Nantes ; 2° d'annuler la décision du préfet de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 21 septembre 2016, 15NT03101
...M. BRECHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés des 25 mars 2015 et 30 avril 2015 par lequels le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de l'admettre provisoirement au séjour au titre de l'asile et a ordonné sa réadmission en Norvège. Par un jugement n°1502129 du 15 mai 2015, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 avril 2015 ordonnant la réadmission de M. B...en Norvège et a renvoyé en formation collégiale les...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 21 septembre 2016, 15NT03147
...M. BRECHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes l'annulation, d'une part, de l'arrêté du préfet du Calvados du 17 juillet 2015 refusant de l'admettre provisoirement au séjour au titre de l'asile, d'autre part, de l'arrêté de la préfète de la Manche du 18 août 2015 ordonnant sa réadmission en Suède, et enfin de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 10 septembre 2015 le plaçant en rétention. Par un jugement n° 1504177 du 14 septembre 2015, la présidente du tribunal administratif de Rennes a, d'une part, renvoyé en formation...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 21 septembre 2016, 16NT00577
...M. BRECHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2013 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour au titre de l'asile. Par un jugement n° 1402166 du 29 janvier 2016, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 6 décembre 2013 refusant de délivrer à M. D...une autorisation provisoire de séjour au titre de l'asile. Procédure devant la cour : I - Par une requête n°16NT00577, enregistrée le 17 février 2016...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 21 septembre 2016, 16NT00578
...M. BRECHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 30 avril 2014 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a refusé l'admission provisoire au séjour au titre de l'asile et l'a placée en procédure prioritaire et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 17 février 2015 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a astreinte à une obligation de pointage...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 21 septembre 2016, 16NT00579
...M. BRECHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2013 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour au titre de l'asile et a orienté sa demande d'asile en procédure prioritaire, et d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un récépissé de demande d'asile dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 21 septembre 2016, 16NT02124
...M. BRECHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans l'annulation de l'arrêté du préfet du Loiret du 1er août 2014 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination. Par un jugement n° 1404833 du 22 mars 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Par un arrêt n°15NT01124 du 1er décembre 2015, la cour, d'une part, a annulé le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 22 mars 2015 et l'arrêté du 1er août 2014 du préfet...
