Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. BRASNU dans la jurisprudence francophone - page 59

...M. BRASNU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 16 juin 2020 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination. Par un jugement n° 2007100 du 17 septembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 février 2022 M. B..., représenté par Me Rodrigues Devesas, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement...

...M. BRASNU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2021 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination. Par un jugement n°2109588 du 8 février 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de Maine-et-Loire de procéder au réexamen de la situation de Mme C... dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Procédure...

...M. BRASNU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... O'Wanleley-Ngandji a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2021 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination. Par un jugement n° 2100882 du 10 février 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 mars 2022 Mme O'Wanleley-Ngandji, représentée par Me Dazin, demande à la cour : 1° d'annuler ce...

...M. BRASNU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2020 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office si elle se maintient sur le territoire et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée de six mois, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet l'a assignée à résidence pour une durée maximale de six mois et lui...

...M. BRASNU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1605660 du 18 juillet 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 août 2019 M. et Mme C..., représentés par Me Dagnon, demandent à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de prononcer la décharge...

...M. BRASNU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Actual Finances, aux droits de laquelle vient la SAS Actual Leader Group, a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1705910 du 12 décembre 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 février 2020 et 11 octobre 2021 la SAS Actual Leader Group...

...M. BRASNU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL AT Déménagements a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la réduction, à hauteur de la somme de 46 425 euros, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2014, de prononcer la décharge des majorations et intérêts de retard dont est assorti ce rappel et enfin, de mettre à la charge de l'Etat la rétribution à son profit du lanceur d'alerte. Par un jugement n° 1802369 du 3 mars 2020, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande...

...M. BRASNU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Financière des Eparses a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur les salaires auxquels elle a été assujettie au titre des années 2015, 2016 et 2017. Par un jugement n° 1903823 du 4 novembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 décembre 2020 la SAS Financière des Eparses, représentée par Me Coste, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de prononcer la...

...M. BRASNU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Beurel Environnement a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et des droits supplémentaires de cotisation foncière des entreprises qui lui ont été assignés au titre, respectivement, des années 2016 et 2017 et des années 2014 à 2017 dans les rôles de la commune d'Yffiniac Côtes-d'Armor à raison de l'établissement qu'elle exploite au lieu-dit " Le Pont-Pin ". Par un jugement n°s 1805524, 1805532...

...M. BRASNU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Etablissement L. Tessier a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la réduction des impositions supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014, 2015 et 2016 dans les rôles de la commune de Cornillé-les-Caves Maine-et-Loire à raison du site qu'elle exploite dans cette commune et d'ordonner l'application des intérêts moratoires sur les impositions dégrevées. Par un jugement n° 1810935 du 27 novembre 2020, le...