Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. BRASNU dans la jurisprudence francophone - page 58
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 07 octobre 2022, 21NT00051
...M. BRASNU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCA Terrena a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie dans les rôles de la commune d'Ecouflant Maine-et-Loire au titre des années 2012 à 2017 et dans ceux de la commune de Saint-Gildas-des-Bois au titre des années 2012 à 2016, 2018 et 2019. Par un jugement nos1704262, 1704386, 1802869, 1806344 et 2006922 du 13 novembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 07 octobre 2022, 21NT00172
...M. BRASNU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1801465 du 20 novembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 janvier et 18 juin 2021 M. A..., représenté par Mes Prevot et Duceaux, demande à la cour : 1° d'annuler ce...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 07 octobre 2022, 21NT00209
...M. BRASNU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Institut français du textile et de l'habillement a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des rappels de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009 dans les rôles de la commune de Cholet et, subsidiairement, de prononcer la réduction de ces rappels par application du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée. Par un jugement n° 1801431 du 15 janvier 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 07 octobre 2022, 21NT00213
...M. BRASNU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS FMT a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la réduction des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 à 2012 à concurrence en bases de respectivement 7 179 euros, 110 915 euros, 15 037 euros, 129 297 euros, 112 896 euros, 49 510 euros et 73 383 euros et des montants de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittés au titre des périodes correspondant aux années civiles 2006 à 2012 à concurrence de respectivement 878 euros, 20 729 euros, 2 147 euros, 18...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 07 octobre 2022, 21NT00522
...M. BRASNU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013, 2014 et 2015. Par un jugement n° 1900616 du 22 décembre 2020, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 février et 16 décembre 2021 M. et Mme A..., représentés par Me Pierre, demandent à la cour : 1° d'annuler ce...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 07 octobre 2022, 21NT00676
...M. BRASNU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier de Lisieux Robert Brisson a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la réduction des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2015. Par un jugement n°1901719 du 12 janvier 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 mars 2021 et 28 avril 2022 le centre hospitalier de Lisieux Robert Brisson, représenté par Me Frèrejacques, demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 07 octobre 2022, 21NT00872
...M. BRASNU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti à raison des revenus fonciers perçus au titre des années 2012 à 2017. Par un jugement n° 1901930 du 27 janvier 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 mars 2021 et 3 mai 2021 M. A..., représenté par Me Gibaud, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 07 octobre 2022, 21NT00947
...M. BRASNU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS SAMSIC a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, à la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés et à la contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2015. Par un jugement n° 1900096 du 10 février 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 07 octobre 2022, 21NT00954
...M. BRASNU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement nos 1900457, 1900458 du 14 décembre 2020, le tribunal administratif de Caen a déchargé Mme A..., en droits et pénalités, de ces cotisations supplémentaires. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 avril et 7 décembre 2021 le ministre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 07 octobre 2022, 22NT00570
...M. BRASNU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2020 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination. Par un jugement n° 2004504 du 15 septembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 février 2022, M. B..., représenté par Me Rodrigues Devesas, demande à la cour : 1° d'annuler le...
