Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. BOURRACHOT dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2001, présentée par M. et Mme Bernard X, domiciliés ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1' d'annuler l'ordonnance n° 9601029 en date du 22 mars 2001, par laquelle le président de la 6e chambre du Tribunal administratif de Lyon a rejeté pour irrecevabilité leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu, auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur requête, il soit sursis à l'exécution de l'article de rôle correspondant à l'imposition...

...M. BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 1998, présentée pour M. Paul X, domicilié..., par Me Jacques Prigent, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 9614 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 26 mai 1998 rejetant sa demande en réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990 à 1992 ; 2' de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 francs au titre des frais non compris dans les dépens...

...M. BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 avril 2001, présentée pour M. Jean-Claude X, domicilié ..., par Me Pascal Robin, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9505433 du Tribunal administratif de Lyon en date du 13 mars 2001 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 ; 2° à titre principal, de prononcer la décharge de ces impositions, et, à titre subsidiaire, leur réduction ; 3° de condamner l'Etat à lui...

...M. BOURRACHOT...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour respectivement les 23 avril et 2 mai 2001, présentés pour M. Christian X, domicilié ..., par Me Pascal Robin, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9505434 - 9603358 - 9603359 en date du 13 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a, d'une part, rejeté au fond sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992, et, d'autre part, rejeté comme portées...

...M. BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 avril 2001, présentée pour la succession de Mme Raymonde X, représentée par M. Christian X, domicilié ..., par Me Pascal Robin, avocat au barreau de Lyon ; La succession de Mme Raymonde X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9505432 du Tribunal administratif de Lyon en date du 13 mars 2001 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles Mme Raymonde X a été assujettie au titre des années 1991 et 1992 ; 2° à titre principal, de prononcer la décharge de ces...

...M. BOURRACHOT...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour respectivement les 2 mai et 7 août 2001, présentés pour la SCI DES CHAMPS, dont le siège est situé ..., par Me Pascal X..., avocat au barreau de Lyon ; La SCI DES CHAMPS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9505431 du Tribunal administratif de Lyon en date du 13 mars 2001 rejetant sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1992 ; 2° de prononcer la...

...M. BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 mars 2001, présentée pour la société COCYMA, dont le siège est situé ..., par Me Michel Y..., avocat au barreau de Lyon ; La société COCYMA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9503810 - 9601778 du Tribunal administratif de Lyon en date du 19 décembre 2000 rejetant ses demandes en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes dont elle a été déclarée redevable au titre des périodes du 1er janvier 1987 au 31 janvier 1990 et du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1993 ; 2° de prononcer la...

...M. BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mars 2003, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SAINT ETIENNE METROPOLE, représentée par son président en exercice, dûment habilité par délibération du bureau du 13 mars 2003, par Me Deygas, avocat au barreau de Lyon ; La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SAINT ETIENNE METROPOLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200520, en date du 7 janvier 2003, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la délibération de son conseil, en date du 7 juin 2001, instaurant le versement destiné au financement des transports en commun au...

...M. BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 mars 1999, présentée par la SARL PREVOST, dont le siège est situé 7- ... ; La SARL PREVOST demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9102110 du Tribunal administratif de Lyon en date du 19 janvier 1999 rejetant sa demande en réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1988, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la réduction demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la...

...M. BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 juillet 2000, présentée par M. Daniel X domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9701467 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon en date du 23 mai 2000 rejetant sa demande dirigée contre la décision du directeur des services fiscaux de la Loire en date du 5 février 1997 rejetant sa demande en réduction de la valeur locative cadastrale attribuée, pour l'assiette des taxes foncières sur les propriétés bâties, à la maison d'habitation qu'il possède sur le territoire de la commune de Bard...