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19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...M. BLANC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Courcelles Médéric a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011 et le maintien du sursis de paiement. Par un jugement n° 1507385/1-1 du 18 mai 2016 le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et...

19-08-015 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. ... ...M. BLANC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Internationale Foncier Immobilier IFI a demandé au Tribunal administratif de Melun la décharge de la cotisation de taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013 à raison d'un local vacant situé 54, promenade des Anglais à la Varenne-Saint-Hilaire Val-de-Marne. Par un jugement n° 1401631-3 du 12 mai 2016 le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. BLANC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 22 juin 2016 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel elle doit être éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans, ainsi que l'arrêté du 28...

095-02-01-01 ... ...M. BLANC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 3 juin 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'admission sur le territoire français au titre de l'asile et prescrit son réacheminement vers la Russie ou tout pays où elle serait légalement admissible, d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de mettre fin aux mesures de privation de sa liberté et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. Par un jugement n° 1608508/8 du 7 juin...

36-10-02 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite sur demande. ... ...M. BLANC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, d'une part, d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2016 par lequel le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie l'a admise à faire valoir ses droits à la retraite pour inaptitude définitive à servir et l'arrêté du 3 février 2016 par lequel le directeur de la caisse locale de retraites de la Nouvelle Calédonie lui a concédé sa pension de retraite, d'autre part...

335-02 Étrangers. Expulsion. ... ...M. BLANC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 4 janvier 2015 par laquelle le préfet de police a implicitement refusé d'abroger l'arrêté du 4 novembre 2009 prononçant son expulsion du territoire français, d'autre part, d'abroger cet arrêté, enfin d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui...

36-10-02 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite sur demande. ... ...M. BLANC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Wallis-et-Futuna d'annuler la décision du 8 juillet 2016 par laquelle le préfet, administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna, l'a licencié, de condamner le territoire des îles Wallis-et-Futuna à lui verser une indemnité de 3 000 000 de francs CFP en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de l'illégalité de cette décision, d'enjoindre au préfet, administrateur...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. BLANC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 13 mai 2016 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de destination en cas d'éloignement d'office, lui a refusé un délai de départ volontaire et l'a placé en rétention administrative. Par un jugement n° 1607417/8 du 17 mai 2016, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du préfet de...

19-09 Contributions et taxes. Incitations fiscales à l'investissement. ... ...M. BLANC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ligne Bleue Cyber a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010 et la restitution, à hauteur d'une somme de 90 335 euros, d'un crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1508400/1-2 du 26 janvier 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...M. BLANC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Editions des Sens a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 et des pénalités correspondantes ainsi que le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle s'estime titulaire au titre du mois de novembre 2012. Par un jugement...