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54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL 60-02-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -... ...M. BEZARD...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 10 février 1992, l'ordonnance n 127754 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 11 décembre 1991 attribuant à la cour administrative d'appel de Lyon le jugement de la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 1991 présentée pour la société SMAC ACIEROID et la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ; Vu, enregistrée au...

39-06-01-04-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...M. BEZARD...Vu 1 la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 février 1994, sous le n 94LY00292, présentée pour la société anonyme BUREAU VERITAS, dont le siège social est 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, 92400 Courbevoie, par la SCP Guy-Viennot et Bryden, avocats ; La société anonyme BUREAU VERITAS demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 89-2443 du 19 octobre 1993 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il la condamne solidairement avec...

39-06-01-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...M. BEZARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 mars 1994, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT LOGEMENT ESPACE OPALE, anciennement OFFICE PUBLIC DES H.L.M. DE LA VILLE DE GRENOBLE, représenté par son directeur en exercice et dont le siège est ..., par la SCP Clément-Cuzin, Coutton, Brambilla, avocats ; L'OPALE demande à la cour : 1 de réformer le jugement du 17 novembre 1993, rectifié par une ordonnance du président du tribunal administratif...

39-05-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PENALITES DE RETARD... ...M. BEZARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 février 1995, présentée pour L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS LOYER MODERE DE HAUTE-CORSE O.P.H.L.M., dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil d'administration du 22 février 1995, par Me Gilles Antomarchi, avocat au barreau de Bastia ; L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS LOYER MODERE DE HAUTE-CORSE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement...

03-04-02-01-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -... ...M. BEZARD...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour respectivement les 20 novembre et 21 décembre 1995, présentés par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 942682 en date du 19 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Drôme en date du 28 mars 1994 relative...

60-01-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE... ...M. BEZARD...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée pour la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS RHIN-RHONE SAPRR, par la SCP d'avocats Arnaud et Klepping ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 14 mars 1996, par laquelle la SAPRR demande...

60-01-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE... ...M. BEZARD...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée pour la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS RHIN-RHONE SAPRR, par la SCP d'avocats Arnaud et Klepping ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 14 mars 1996, par laquelle la SAPRR demande...

60-01-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE... ...M. BEZARD...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée pour la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS RHIN-RHONE SAPRR, par la SCP d'avocats Arnaud et Klepping ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 14 mars 1996, par laquelle la SAPRR demande...

60-01-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE... ...M. BEZARD...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée pour la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS RHIN-RHONE SAPRR, par la SCP d'avocats Arnaud et Klepping ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 14 mars 1996, par laquelle la SAPRR demande...

60-01-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE... ...M. BEZARD...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée pour la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS RHIN-RHONE SAPRR, par la SCP d'avocats Arnaud et Klepping ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 14 mars 1996, par laquelle la SAPRR demande...