Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. BESSON dans la jurisprudence francophone - page 2

68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Demande de permis. ... ...M. BESSON...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2010, présentée pour M. et Mme B, domiciliés ... ; M. et Mme B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704678 du Tribunal administratif de Grenoble du 11 février 2010 qui a annulé l'arrêté du 24 avril 2007 par lequel le maire de la ville de Grenoble leur a délivré un permis de construire un immeuble de dix logements ; 2° de rejeter la demande de M. et Mme A, de M. C et de l'association Chemins Madeleine-Montfroid devant le...

68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Demande de permis. ... ...M. BESSON...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2010, présentée pour la COMMUNE DE GRENOBLE ; La COMMUNE DE GRENOBLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704678 du Tribunal administratif de Grenoble du 11 février 2010 qui a annulé l'arrêté du 24 avril 2007 par lequel son maire a délivré à M. et Mme C un permis de construire un immeuble de dix logements ; 2° de rejeter la demande de M. et Mme A, de M. B et de l'association Chemins Madeleine-Montfroid devant le Tribunal...

68-01-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...M. BESSON...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2010, présentée pour Mme Monique A, domiciliée, 405 chemin Levé à Versonnex 01210, Mme Lucie C, domiciliée 160 rue Marc Panissod à Gex 01170, Mme Geneviève D, domiciliée, 405 chemin Levé à Versonnex 01210 et M. Norbert A, domicilié route de Divonne à Versonnex 01210 ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-8031 en date du 2 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejet...

68-01-01-02-02-005 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...M. BESSON...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2010, présentée pour Mme Nicole B épouse A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704386 en date du 21 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Combloux Haute-Savoie du 31 juillet 2007 approuvant la révision du plan local d'urbanisme en tant qu'il classe en zone A la parcelle 4732 lui...

135-01-015-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré... ...M. BESSON...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2010, présentée pour la COMMUNE DE CHAMP-SUR-DRAC Isère, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE CHAMP-SUR-DRAC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904185 en date du 28 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a, sur déféré du préfet de l'Isère, annulé le permis de construire tacite né le 24 avril 2009 du silence gardé par le maire sur la demande déposée par la commune le 24 octobre...

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...M. BESSON...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2011, présentée pour la commune de MERCUREY 71640, représentée par son maire en exercice ; La commune de MERCUREY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701149 du Tribunal administratif de Dijon en date du 20 décembre 2010, qui a annulé, à la demande de M. A, la délibération en date du 20 mars 2007 par laquelle le conseil municipal de Mercurey a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune...

68-06-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. ... ...M. BESSON...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2011 sous le n° 11LY00586, présentée pour M. et Mme Pierre Yves B, domiciliés ... ; M. et Mme B demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1000188 en date du 14 janvier 2011 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 août 2009 du maire de la commune de Toussieu portant délivrance au profit de Mme A d'un permis de construire en vue de...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...M. BESSON...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2009, présentée pour l'association AUTANT EN EMPORTE LE VENT ATEVE, dont le siège est Les Prades à Landeyrat 15160, et M. Christian A, domicilié ... ; L'association ATEVE et M. A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 080073, n° 080074 et n° 080075 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 24 mars 2009 qui a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de trois arrêtés du 5 novembre 2007 par lesquels le préfet du Cantal a délivré des permis de construire à la sociét...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...M. BESSON...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2009, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-MELANY Ardèche ; La COMMUNE DE SAINT-MELANY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702874 du Tribunal administratif de Lyon du 14 mai 2009 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 mars 2007 par lequel le préfet de l'Ardèche a délivré à la société Valeco Eole deux permis de construire, portant sur neuf aérogénérateurs, sur le territoire des communes de Sablières et de Saint-Pierre-Saint-Jean ; 2° d'annuler ces...

38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. ... ...M. BESSON...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril et 15 mai 2009, présentés pour M. et Mme A, domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602477et n° 0700592 du Tribunal administratif de Dijon du 19 mars 2009, intervenu après un jugement avant dire droit du 22 avril 2008, qui a rejeté les demandes de M. A tendant à l'annulation du titre exécutoire du 25 septembre 2006, d'un montant de 16 842 euros, qui a été émis...