La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. BENOIT - page 53
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| France, Conseil d'État, 8ème ssjs, 23 octobre 2014, 367431
...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril et 5 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre communal d'action sociale de Bourcefranc-le-Chapus, dont le siège est à l'hôtel de ville, place Henri Barbusse, BP 65, à Bourcefranc-le-Chapus 17560 ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1000516-1000519 du 6 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, à la demande de M. A...B..., a annulé les arrêtés du 7 janvier 2010 de son président rejetant les demandes de M. B...de reconnaissance de...
| France, Conseil d'État, 8ème ssjs, 23 octobre 2014, 372298
...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Recticel a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 à 2010 pour les locaux dont elle est propriétaire situés " Ilot Pouchet " à Clichy-la-Garenne. Par un jugement n° 1002678,1106561 du 10 juillet 2013, ce tribunal a rejeté ses demandes. Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre et 18 décembre 2013...
| France, Conseil d'État, 8ème ssjs, 23 octobre 2014, 374343
...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi, enregistré le 31 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué, chargé du budget ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0903353-1200396 du 5 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a accordé à la SCI Elin la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008, 2009 et 2010 dans les rôles de la commune de Cugnaux 31270 ; 2° réglant l'affaire au fond, de rejeter les demandes de la SCI Elin ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 8ème ssjs, 23 octobre 2014, 377845
...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 avril 2014, M. A...B...demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2014-180 du 18 février 2014, modifié par le décret n° 2014-351 du 19 mars 2014, portant délimitation des cantons dans le département de l'Isère. Vu : les autres pièces du dossier ; le code général des collectivités territoriales ; le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Esther de Moustier, auditeur, - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public. 1. Considérant que l'article L. 3113-2...
| France, Conseil d'État, 8ème ssjs, 23 octobre 2014, 377846
...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 avril 2014, Mme A...B...demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2014-180 du 18 février 2014, modifié par le décret n° 2014-351 du 19 mars 2014, portant délimitation des cantons dans le département de l'Isère. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Esther de Moustier, auditeur, - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur...
| France, Conseil d'État, 8ème ssjs, 23 octobre 2014, 381265
...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La préfète de la Nièvre a demandé au tribunal administratif de Dijon de rectifier les résultats de l'élection, des 23 et 30 mars 2014, du conseil municipal de la commune de Saint-Pierre-du-Mont. Par un jugement n° 1401189 du 26 mai 2014, le tribunal administratif de Dijon a annulé l'élection de Mme B...F...et de M. M...J...en qualité de conseillers municipaux de Saint-Pierre-du-Mont et a proclamé Mme N...A...élue en qualité de conseiller municipal de Saint-Pierre-du-Mont. Procédure devant le Conseil d'Etat 1° Par une requête...
| France, Conseil d'État, 8ème ssjs, 23 octobre 2014, 381923
...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 30 juin et 12 août 2014, M. B... A...demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2014-180 du 18 février 2014, modifié par le décret n° 2014-351 du 19 mars 2014, portant délimitation des cantons dans le département de l'Isère. Il soutient que : - la nouvelle délimitation des cantons a été décidée sans concertation avec les élus ; - la consultation des conseillers généraux a été irrégulière dès lors que la carte présentée par le préfet au conseil général était incomplète en ce qui concerne le canton...
| France, Conseil d'État, 8ème ssjs, 23 octobre 2014, 382819
...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. I...D...-H..., demeurant..., M. G...A..., demeurant ... et Mme E...B..., demeurant ... ont saisi le tribunal administratif de Grenoble d'une protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de La Tronche 38700. Par un jugement n° 1401987 du 26 juin 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur protestation. Procédure devant le Conseil d'Etat Par une requête d'appel et un mémoire en réplique, enregistrés...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 15 octobre 2014, 338746
24-01-03-01-04-015 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. PROTECTION DU DOMAINE. CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. POURSUITES. PROCÉDURE DEVANT LE JUGE... ...M. Benoît Bohnert...Vu 1° la décision n° 338746 du 10 octobre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint à M. G...d'enlever son bateau dénommé " Souqui " stationnant sans autorisation sur la rive gauche de la Seine, au point PK 11.6 sur la commune de Sèvres dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette décision sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai ; Vu 2° la décision n° 338747 du 10 octobre 2012...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 15 octobre 2014, 364695
19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. QUESTIONS COMMUNES. VALEUR LOCATIVE DES... ...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi, enregistré le 20 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué, chargé du budget ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er à 3 du jugement n° 0703040-0907644 du 6 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Versailles, statuant sur les demandes de la SARL rue de la Faisanderie Poissy tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties...
