La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. BENOIT - page 5

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1206830 du 17 mars 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15LY01306 du 1er décembre 2016, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement. Procédure devant le Conseil d'Etat : Par un pourvoi sommaire, un mémoire...

19-04-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. PERSONNES PHYSIQUES... ...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge ou, à titre subsidiaire, la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n° 1301726 du 30 septembre 2015, ce tribunal, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 22 juin, 20 juillet et 22 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B... A...demandent au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 370 des commentaires administratifs publiés les 14 octobre 2014, 2 juillet 2015 et 4 mars 2016 au Bulletin officiel des finances publiques BOFiP - impôts sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-10 et, à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Coslab a demandé au tribunal administratif de Rouen de lui accorder la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2008 au 30 novembre 2010 ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1402744 du 5 avril 2016, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16DA00940 du 23 mai 2017, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la société Coslab contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...

19-04-02-01-08-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société en commandite par actions France Teinture a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la restitution au titre du crédit d'impôt recherche de la somme de 75 466 euros à raison des dépenses qu'elle a engagées en 2013 pour l'élaboration de ses nouveaux échantillons de tissus. Par un jugement n° 1501306 du 31 mai 2016, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 16NC01694 du 22 juin...

19-03-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES... ...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Beaudonnet Serge a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la réduction, d'une part, de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2014, dans les rôles de la commune de Lectoure Gers, d'autre part, des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 12 janvier, 13 mars et 3 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 14 septembre 2016 du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics relative au traitement des déclarations rectificatives des contribuables détenant des avoirs à l'étranger, en tant qu'elle porte le taux des pénalités, pour les demandes de régularisation...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Altho a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des rappels de taxe spéciale sur les huiles végétales et alimentaires auxquels elle a été assujettie au titre des années 2011 à 2013 à concurrence de la différence des sommes mises à sa charge et, à titre principal, de celles qui résultent de l'application de la méthode forfaitaire prévue au 3ème alinéa du II de l'article 1609 vicies du code général des impôts ou, à titre subsidiaire, de celles qui résultent d'une taxation de la quantité d'huile...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 26 janvier, 20 juin et 6 octobre 2016 et le 9 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe n° 130 des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques BOFiP - Impôts le 24 juillet 2017 sous la référence BOIRPPM-PVBMI-20-20-10, en tant qu'il écarte l'application aux plus-values réalisées antérieurement au 1er janvier 2013 et placées en report...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 12 février et 3 août 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A...B...demandent au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 370 des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques BOFiP - Impôts le 2 juillet 2015 sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-10 en tant qu'ils excluent du champ d'application des abattements pour durée de détention les plus-values réalisées antérieurement au 1er janvier 2013 et placées...