La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. BENOIT - page 47
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| France, Conseil d'État, 8ème / 3ème ssr, 27 mai 2015, 371675
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES ART. L. 80 A DU LIVRE DES... ...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis d'annuler le titre de recette émis par le maire de Saint-Leu le 29 avril 2010 en vue du recouvrement de la taxe forfaitaire sur la cession de terrains rendus constructibles à raison des opérations ayant donné lieu à un acte de vente du 29 juin 2007, pour un montant de 884 448 euros, d'annuler le commandement de payer émis à son encontre par le trésorier de...
| France, Conseil d'État, 8ème / 3ème ssr, 27 mai 2015, 385235
54-035-04-04 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE TOUTES MESURES UTILES ART. L. 521-3... ...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La Compagnie nationale du Rhône a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de condamner la société Mistral industries à lui verser la somme de 136 500 euros, représentative de l'astreinte prononcée par ordonnance du juge des référés du 21 mai 2012, pour la période du 1er avril au 30 juin 2014. Par une ordonnance n° 1405530 du 30 septembre 2014, le juge des référés du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 mai 2015, 385833
...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : M. B...E...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Houilles Yvelines. Par un jugement n° 1402357 du 14 octobre 2014, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette protestation. Par une requête enregistrée le 20 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de faire droit à sa protestation ; 3° de déclarer M...
| France, Conseil d'État, 8ème / 3ème ssr, 27 mai 2015, 386195
54-035-01-05 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. QUESTIONS COMMUNES. REJET DE LA DEMANDE SANS PROCÉDURE... ...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à la commune d'Istres d'interdire tout abattage d'arbres dans la zone boisée classée dite La Pinède du CEC Conservatoire de musique, ainsi que dans les zones attenantes du collège Alain Savary et des parkings au nord-ouest et à l'est de la Pinède, de replanter des arbres si...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 20 mai 2015, 388480
...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A..., à l'appui de leur demande tendant à bénéficier du régime d'exonération de l'impôt sur le revenu prévue à l'article 155 B du code général des impôts, ont produit un mémoire, enregistré le 31 octobre 2014 au greffe du tribunal administratif de Rennes, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, par lequel ils soulèvent une question prioritaire de constitutionnalité. Par une ordonnance n° 1402082 du 27 février 2015, enregistrée le 5 mars 2015 au secrétariat du...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 29 avril 2015, 374613
...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société CET Bouyer-Leroux a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010 à raison du centre de stockage de déchets ultimes dont elle est propriétaire à La Seguinière Maine-et-Loire. Par un jugement n° 1106444 du 31 mai 2012, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 12NT02098 du 7 novembre 2013, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête de la société CET Bouyer-Leroux tendant, d'une part...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 29 avril 2015, 375940
...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La coopérative agricole UKL-Arrée a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010 dans les rôles de la commune du Sourn Morbihan. Par un jugement n° 1103333 du 31 décembre 2013, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 février et 28 mai 2014 et le 30 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la...
| France, Conseil d'État, 8ème ssjs, 29 avril 2015, 382322
54-04-03-02 PROCÉDURE. INSTRUCTION. CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. COMMUNICATION DES MOYENS D'ORDRE PUBLIC. - MENTION DU DÉLAI DANS... ...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles de la décharger des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 à 2010, à raison d'un ensemble immobilier dont elle est propriétaire rue Barbès à Vanves, ainsi que des frais, majorations et pénalités correspondants. Par un jugement n°s 0910251...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 29 avril 2015, 383477
...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société Hôtel Paris Bercy a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010 dans les rôles de la commune de Charenton-le-Pont. Par un jugement n° 1105910 du 5 juin 2014, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 5 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Hôtel Paris Bercy demande au Conseil d'Etat : 1...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 29 avril 2015, 384967
...M. Benoît Bohnert...Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. A... B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1405284 du 23 septembre 2014 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 26 mai 2014 pour l'élection du président du syndicat d'énergie des Yvelines ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales...
