La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. BENOIT - page 44

...M. Benoît Bohnert...Vu les procédures suivantes : La société d'exploitation en gare SEG Buffet de Montpellier a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la communauté d'agglomération de Montpellier à lui verser la somme de 733 337 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'exécution de travaux de construction de la ligne n° 2 du tramway de Montpellier et du fait de l'exploitation de cette ligne. Par un jugement n° 1103448 du 25 mai 2012, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 12MA03112 du 13 mars 2014, la cour administrative d'appel de...

...M. Benoît Bohnert...Vu les procédures suivantes : Réseau ferré de France RFF a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la société Gexim ainsi qu'à tous occupants de son chef dont la SARL KH 92 de libérer sans délai la dépendance du domaine public de RFF située au n° 1, rue Noël Pons à Nanterre et cadastrée section AG n°145 qu'ils occupent sans droit ni titre, sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard s'agissant de la société Gexim et de 1 500 euros par jour de retard s'agissant de...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société Nîmes Saint-Cyr Millau Invest Hôtel a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2010, à raison d'un immeuble à usage d'hôtel, situé à Saint-Cyr-l'Ecole. Par un jugement n°s 1201870, 1202205 du 9 avril 2013, le tribunal administratif de Versailles a ramené à 5,48 euros le mètre carré le tarif unitaire applicable pour la détermination de la valeur locative de l'immeuble et a...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société Nîmes Saint-Cyr Millau Invest Hôtel a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction des cotisations de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 à 2009, à raison d'un immeuble à usage d'hôtel exploité sous l'enseigne " Première classe ", situé à Saint-Cyr L'Ecole. Par un jugement n°s 0806086, 0806129, 0903051, 0906445, 1003198, 1003207, 1100759 et 1103630 du 5 février 2013, le tribunal administratif de Versailles a ramené à 8,38 euros le mètre carr...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. A...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt du 7 novembre 2014 de la cour régionale des pensions de Rennes rejetant son appel contre le jugement du 12 décembre 2013 par lequel le tribunal des pensions militaires a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 septembre 2011 du ministre de la défense rejetant sa demande de...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Le syndicat CFDT Interco Moselle a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 10 décembre 2014 du président du bureau de vote du conseil général de la Moselle rejetant sa réclamation tendant à la modification de l'attribution des sièges en commission paritaire administrative de catégorie A à la suite des élections des représentants du personnel du conseil général de la Moselle du 4 décembre 2014 ainsi que la...

15-05-11-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. FISCALITÉ. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - PRESTATIONS DE SERVICES... ...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société en commandite simple SCS Center Parcs France, venant aux droits de la société en nom collectif SNC Center Parcs France, a demandé au tribunal administratif de Paris la restitution partielle des droits de taxe sur la valeur ajoutée acquittés au titre des période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002 et du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005. Par deux jugements n°s 0611487 et 0611609 du 8 avril 2010, le...

19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. QUESTIONS COMMUNES. VALEUR LOCATIVE DES... ...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Triname a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2011 dans les rôles de la commune de Bobigny. Par un jugement avant-dire-droit n° 1202807 du 4 février 2013, le tribunal administratif a décidé de procéder à une mesure d'instruction. Par un jugement au...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Holcim Investments France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de ses exercices clos en 1997, 1998, 2002, 2003 et 2004, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement nos 0903975,1100614 du 30 juin 2011, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n°11VE03316 du 29 janvier 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a transmis au tribunal administratif de Versailles, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, la décision du 27 novembre 2014 par laquelle elle a rejeté le compte de campagne de M. A... B..., candidat aux élections municipales de Viroflay Yvelines organisées les 23 et 30 mars 2014. Par un jugement n° 1408443 du 3 février 2015, le tribunal administratif de Versailles a déclaré que le compte de campagne du candidat avait été rejeté à bon droit et a proclamé l'inéligibilité de M...