La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. BENOIT - page 43

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 9 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société Laisser Passer demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 13PA04034 du 4 février 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande de décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui est réclamé pour la période du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2010, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question...

...M. Benoît Bohnert...Vu 1°, sous le numéro 366618, l'ordonnance n° 10MA00679 du 11 février 2013, enregistrée le 6 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. et Mme A...B...; Vu le pourvoi enregistré le 18 février 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présenté pour M. et MmeB..., demeurant ... ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0900401...

...M. Benoît Bohnert...Vu l'ordonnance n° 10MA03077 du 11 février 2013, enregistrée le 6 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. et Mme A...B...; Vu le pourvoi enregistré le 4 août 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présenté pour M. et MmeB..., demeurant ... ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0903124 du 27 mai 2010 par lequel le...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la délibération du 10 mai 2010 par laquelle le conseil municipal de Deauville Calvados a procédé à la délimitation du domaine public communal entre la parcelle AD 13, appartenant à la commune, et la parcelle AD 14, lui appartenant. Par un jugement n° 1001362 du 12 juillet 2011, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11NT02166 du 15 février 2013, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé contre ce jugement du tribunal administratif de Caen par M. B...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit n° 261 du 22 mai 2012, le tribunal de grande instance de Marseille a sursis à statuer sur les conclusions du centre hospitalier de Menton " La Palmosa " aux fins de voir prononcer la résolution des actes dénommés " contrat de bail à construction et convention de location correspondant au logement-foyer pour personnes âgées "La Palmosa" " conclus le 24 octobre 1987 entre le centre hospitalier et la société Provence Logis, devenue la société Erilia et a invité les parties à soumettre au juge administratif la question préjudicielle relative...

...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi, enregistré le 25 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre délégué, chargé du budget ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10MA00679, 10MA00680, 10MA03077 du 7 juin 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur les requêtes de M. et Mme B..., après avoir renvoyé au Conseil d'Etat leurs conclusions relatives à la taxe foncière et la taxe d'habitation, a annulé les jugements n° 0900401 et n° 0803753 du 15 décembre 2009 et le jugement n° 0903124 du 27 mai 2010 du tribunal administratif de Nîmes rejetant...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Mme B...D...veuve C...a demandé au tribunal départemental des pensions de Haute-Corse, d'une part, d'annuler la décision de refus opposée le 23 juillet 2009 par le ministre de la défense à sa demande tendant à la révision, sur la base du grade de lieutenant-colonel, de sa pension de veuve au taux de réversion qui lui a été servie au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et d'autre part, d'ordonner la révision de la pension militaire d'invalidité de M. A...C..., sur cette même base, depuis sa cessation d'activité le 16 septembre...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Paris de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007 à raison de la rectification des bénéfices industriels et commerciaux réalisés par la société de fait C...et A...Escurial. Par un jugement n° 1101677 du 15 mai 2012, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12PA03266 du 28 mai 2013, la cour administrative d'appel de Paris a, sur l'appel de M.C..., réduit le bénéfice de la société C...et...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 et 2007 à raison de la rectification des bénéfices industriels et commerciaux réalisés par la société de fait C...et B...Escurial. Par un jugement n° 1101668 du 15 mai 2012, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12PA03267 du 28 mai 2013, la cour administrative d'appel de Paris a, sur l'appel de MmeB..., réduit le bénéfice de la société de fait...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société de fait Pelamourgues et Valadier Escurial a demandé au tribunal administratif de Paris de lui accorder la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007. Par un jugement n° 1101672 du 15 mai 2012, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12PA03268 du 28 mai 2013, la cour administrative d'appel de Paris a, sur l'appel de la société, réduit le chiffre d'affaires retenu par l'administration au titre des deux années en litige et déchargé la sociét...