La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. BENOIT - page 16

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Le département de la Seine-Maritime a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 à 2012 dans les rôles de la commune de Tourville-la-Rivière Seine-Maritime. Par un jugement n° 1301636 du 6 novembre 2014, le tribunal a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 13 janvier et 13 avril 2015 et le 17 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er mars et 17 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Centre chirurgical des Princes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 130 des commentaires administratifs publiés le 4 février 2015 au Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts sous la référence BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-10, les paragraphes 40 à 48 des commentaires administratifs publiés le 5 février 2015 au Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts sous la référence...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société Manitowoc Crane Group France MCG France a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 9 avril 2014 par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012 à raison d'immeubles situés à Vaulx-en-Velin. Par une ordonnance n° 1403959 du 19 avril 2016, la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable sur le fondement de l'article...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : M. A...B..., en qualité de président de la société par actions simplifiée Menuiserie RenéB..., a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe foncière à laquelle cette société a été assujettie au titre de l'année 2012 dans les rôles de la commune de Honfleur Calvados. Par un jugement n° 1302228 du 14 avril 2016, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 juin et 9 septembre 2016 et le 26 septembre 2017 au...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Saint-Florent a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013 à raison de l'immeuble dont elle est propriétaire à Dammarie-les-Lys Seine-et-Marne et de lui accorder le sursis de paiement de l'imposition contestée. Par un jugement n° 1410513 du 23 juin 2016, ce tribunal a rejeté sa demande et constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de sursis de paiement. Par un pourvoi...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société anonyme Electricité de France EDF a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de son exercice clos en 2005, à hauteur de la somme de 117 637 693 euros, en droits et pénalités. Par un jugement n° 1400415 du 8 octobre 2015, le tribunal administratif a, par son article 1er, fait droit à cette demande, par son article 2, mis à la charge de l'État une somme de 1 500 euros sur le fondement...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008, 2009 et 2010 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1409625 du 19 mars 2015, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15PA02030 du 8 novembre 2016, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre...

...M. Benoît Bohnert...Vu les procédures suivantes : 1° La Caisse de règlements pécuniaires des avocats CARPA Lyon-Ardèche a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 14 novembre 2011 du directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône lui refusant le dégrèvement des cotisations d'impôt sur les sociétés qu'elle a acquittées au titre des années 2000 à 2003. Par un jugement n° 1108147 du 11 février 2014, le tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14LY01422 du 25 octobre 2016, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté la requête de la CARPA...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée CGE Distribution a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1502439 du 10 janvier 2017, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un pourvoi, enregistré le 6 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société CGE Distribution demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société La Parisienne II a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, à titre principal, d'annuler l'ordonnance n° 1608224 du 22 juin 2016 du même juge prononçant son expulsion du port de la Gare dans le 13ème arrondissement de Paris et, à titre subsidiaire, de mettre fin à la mesure d'expulsion prononcée par cette ordonnance. Par une ordonnance n° 1610178 du 25 juillet 2016, le juge des référés a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...