La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. BENOIT - page 13

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société anonyme d'HLM Espace Domicile a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2012 à raison d'immeubles à usage de logements sociaux situés au lieu-dit Le Ruisseau dans la commune de Saint-Gildas-des-Bois 44530 et 2, 4 et 6 rue de la Paix au Pouliguen 44510 et de fixer le montant des dépenses de travaux d'économie d'énergie imputable sur les cotisations de taxe foncière établies à raison d'autres immeubles situés dans...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société EDF, en sa qualité de société mère d'un groupe fiscalement intégré, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales, ainsi que des majorations correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2005 et 2006 à raison de la remise en cause des provisions pour rentes futures d'accidents de travail et de maladies professionnelles comptabilisées par sa filiale, la société Réseau de Transport d'Electricité RTE. Par un...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société GDF SUEZ, en sa qualité de société mère d'un groupe fiscalement intégré, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale, ainsi que des majorations correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2005 et 2006 à raison de la remise en cause des provisions pour rentes futures d'accidents du travail et de maladies professionnelles comptabilisées par sa filiale, la société GRTGAZ. Par un jugement n° 1205655 du 16 décembre...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société GDF Suez a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale, ainsi que des majorations correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre de ses exercices clos en 2007 et 2008 à raison, respectivement, de la remise en cause des provisions pour rentes futures d'accidents du travail et de maladies professionnelles qu'elle avait comptabilisées et de la remise en cause de l'exonération d'une plus-value de cession de titres. Par un jugement n° 1307279...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société anonyme foncière immobilière et de location SOFILO a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2010 dans les rôles de la commune de Montélimar 26200, à raison d'un ensemble immobilier situé 9001, avenue John Kennedy. Par un jugement n° 1402428 du 23 novembre 2015, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 25 avril 2016 au secrétariat du...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL R-MAT a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013 dans les rôles de la commune de Saint-Ours-les-Roches à raison d'un ensemble immobilier situé à Le Vauriat. Par un jugement n° 1401790 du 8 mars 2016, le tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 mai et 9 août 2016 et le 22 novembre 2017...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2006, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2006 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0910844 du 10 avril 2014, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15VE01391 du 23 juin 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par...

...M. Benoît Bohnert...M. Yann B...a demandé au tribunal administratif de Paris de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004, 2005, 2006 et 2007. Par un jugement n° 1205270 du 3 décembre 2013, le tribunal administratif de Paris a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 14PA00456 du 7 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Paris, sur appel du ministre de l'économie et des finances, a annulé ce jugement et remis à la charge de M. B...les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu dont il avait été déchargé par...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société d'économie mixte immobilière de la Saintonge SEMIS a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014 dans les rôles de la commune de Saintes Charente-Maritime à raison des locaux d'habitation dont elle est propriétaire dans cette commune. Par une ordonnance n° 1502327 du 9 septembre 2016, le président du tribunal administratif a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur cette demande. Par un pourvoi sommaire, un...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société à responsabilité limitée de l'Hôtel de la Cité demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les § 70 et 80 des commentaires administratifs publiés le 27 juin 2014 par le ministre des finances et des comptes publics au Bulletin officiel des finances publiques BOFiP - Impôts sous la référence BOI-CVAE-LIQ-10 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les...