Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. BARONNET dans la jurisprudence francophone - page 74
Page 74 des 738 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 03 octobre 2019, 18PA02583
39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...M. BARONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ThyssenKrupp Ascenseurs a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 67 246,51 euros, assortie des intérêts moratoires dus à compter du dépassement du délai global de paiement de 45 jours courant à partir de la réception du décompte final adressé par courrier le 3 septembre 2013, au titre du lot n° 24 d'installation d'appareils élévateurs du marché passé dans le cadre de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 03 octobre 2019, 19PA00046
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. BARONNET...Vu la procédure contentieuse suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 7 juin 2017 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français sous un délai de trente jours, en fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1705723 du 6 décembre 2018, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 03 octobre 2019, 19PA00124
66-075 Travail et emploi. Transferts. ... ...M. BARONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes, la Fédération de Paris de la Ligue de l'enseignement a demandé au Tribunal administratif de Paris d'une part, d'annuler la décision du 6 septembre 2016 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le transfert du contrat de travail de Mme E...-J..., d'autre part, d'annuler l'article 3 de la décision du 31 mai 2017 par lequel la ministre du travail a considéré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande d'autorisation de transfert du contrat de travail de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 03 octobre 2019, 19PA01214
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. 66-07-01-03-02-01 Travail et emploi.... ...M. BARONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 29 janvier 2018 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la Fédération française des maisons des jeunes et de la culture FFMJC à procéder à son licenciement pour inaptitude médicale. Par un jugement n° 1804851 du 5 février 2019, le Tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 03 octobre 2019, 19PA01361
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...M. BARONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air Tahiti a demandé au Tribunal administratif de Polynésie française, d'une part, d'annuler la décision du 3 août 2018 par laquelle l'inspecteur du travail de la Polynésie française a refusé l'autorisation de licencier M. E... B..., d'autre part, d'enjoindre à l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement du salarié. Par un jugement n° 1800317 du 19 février 2019, le Tribunal administratif de Polynésie française a fait droit...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 03 octobre 2019, 19PA01365
335 Étrangers. ... ...M. BARONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 13 février 2019, M. C... E... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler les arrêtés du 8 février 2019 par lesquels la préfète de Seine-et-Marne l'a assigné à résidence et a prononcé son transfert aux autorités espagnoles. Par un jugement n° 1901406 du 27 février 2019, le Tribunal administratif de Melun a annulé ces arrêtés. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 avril 2019, la préfète de Seine-et-Marne demande à la Cour: 1° d'annuler le jugement du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 03 octobre 2019, 19PA01583
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. BARONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'une part, d'annuler l'arrêté en date du 27 février 2017 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour mention " étudiant ", l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle était susceptible d'être renvoyée, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour mention " étudiant " sous astreinte...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 03 octobre 2019, 19PA01587
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. BARONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2018 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'autre part, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter du jugement...
