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39-02-02-03 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Appel d'offres. ... ...M. BAFFRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Copytel a demandé au Tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler le contrat conclu le 28 décembre 2011 entre la commune de Saint-Maur-des-Fossés et la société Netmakers pour la location et la maintenance d'un parc de photocopieurs ou, subsidiairement, d'en prononcer la résiliation et, d'autre part, de condamner la commune de Saint-Maur-des-Fossés à lui verser la somme de 180 000...

39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif. ... ...M. BAFFRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Levaux a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner la région Ile-de-France à lui verser la somme de 100 030, 84 euros correspondant aux surcoûts qu'elle a supportés dans le cadre de l'exécution d'un marché de restructuration, d'extension et de désamiantage des ateliers du lycée Joliot-Curie à Dammarie-les-Lys, augmentée des intérêts au taux contractuel à compter du 1er janvier...

19-08-02 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. Redevances. ... ...M. BAFFRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Union fédérale de consommateurs Que choisir - Nouvelle Calédonie UFC-NC a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la délibération du 20 décembre 2012 du conseil municipal de la commune du Mont-Dore fixant le tarif des divers droits municipaux, des redevances et taxes pour l'année 2013 ou, subsidiairement, son paragraphe II-3 intitulé " Redevances d'eau et d'assainissement, 2ème et 3ème alinéas ". Par un...

36-03-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Nominations. Titularisation. ... ...M. BAFFRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2013 par lequel le préfet de police l'a licencié à l'issue de son stage et a refusé de le titulariser dans le corps des gardiens de la paix. Par un jugement n° 1303265/5-1 du 3 avril 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 juin 2014, M. A..., représenté par MeC...

335-06-02-01 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Titre de travail. ... ...M. BAFFRAY...Vu le recours, enregistré le 7 juillet 2014, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1317857/3-3 du 20 mai 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, du 4 novembre 2013 refusant la délivrance d'une autorisation de travail à Mme A...B..., lui a enjoint de délivrer à l'intéressée une autorisation de travail dans un délai d'un mois à compter de la...

62-01-03-01-01 Sécurité sociale. Organisation de la sécurité sociale. Exercice de la tutelle. Tutelle administrative. Pouvoir d'agrément. ... ...M. BAFFRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...A...D...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 30 mai 2011 par laquelle le président du conseil général de Seine-et-Marne a prononcé le retrait de son agrément d'assistante maternelle, de lui délivrer un nouvel agrément et de condamner le département de Seine-et-Marne à lui verser des dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et financier. Par...

14-02-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Modalités de la... ...M. BAFFRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Initiatives a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 4 juin 2012 par laquelle le président du conseil régional d'Ile-de-France a rejeté sa demande d'agrément présentée sur le fondement de l'article L. 451-2 du code de l'éducation ainsi que la décision du 21 mai 2013 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1309732/2-1 du 17 juin 2014, le...

36-10-06-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Allocation pour perte d'emploi. ... ...M. BAFFRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 2 avril 2013 par laquelle le Centre national de la fonction publique territoriale CNFPT a rejeté sa demande de maintien de ses droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi jusqu'à la liquidation de sa retraite. Par un jugement n° 1307405/2-1 du 11 juillet 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure...

39-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. ... ...M. BAFFRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le ministre de la culture et de la communication a demandé au juge des référés du Tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner solidairement la société Bodin et associés, la société Gec Ingénierie, le GIE Ceten Apave International, la société Sort et Chasles et la société Groupe Second Marché à lui verser une provision d'un montant de 788 582, 55 euros TTC au titre de la garantie...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. BAFFRAY...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2014, présentée pour M. C...B..., demeurant au..., par Me A... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1407204/5-2 du 18 septembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de police du 24 avril 2014 lui refusant la délivrance d'une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-CE " ; 2° d'enjoindre au préfet de police de produire son dossier ; 3° d'annuler pour excès de...