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| 01-08-05 Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps. Péremption. 14-02-01-05-02-01 Commerce, industrie, intervention... ...M. BACHOFFER...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2010, présentée par Me Moschetti pour la SOCIETE COLOMBOLA, dont le siège social est " Espace Omega ", boulevard du Cerceron, à Saint-Raphaël 83700, représentée par sa gérante en exercice, la SARL ID-ELLE, dont le siège social est 111-113 rue Saint Charles, à Paris 75015, représentée par son représentant légal en exercice ; la SOCIETE COLOMBOLA et autre demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 février 2010...
01-08-05 Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps. Péremption. 14-02-01-05-02-01 Commerce, industrie, intervention... ...M. BACHOFFER...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2010, présentée par la SCP Bérenger - Blanc - Burtez - Doucède et associés pour l'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE des Bouches-du-Rhône, dont le siège est 1, rue François Boucher à Marignane 13700 représentée par sa présidente, la société GUIRAN SPORT, dont le siège est 31, cours Carnot à Salon de Provence 13300, représentée par son gérant en exercice, et la société SPORT CENTER, dont le siège est 1858, route de...
68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...M. BACHOFFER...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2010, présentée pour Mme Ginette A, demeurant ..., par la SCP Riviere, Morlon et Associés ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806207 du 22 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés des 20 août 2008 et 17 avril 2009 par lesquels le maire de Mougins a délivré à M. B un permis de construire une villa avec piscine et un modificatif...
68-04-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Autres autorisations d'utilisation des sols. Autorisation des installations et travaux... ...M. BACHOFFER...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2010, présentée pour L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE BORMES ET DU LAVANDOU représentée par sa présidente en exercice, par Me Blisson ; L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE BORMES ET DU LAVANDOU demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800254 du 7 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 novembre 2007 par lequel le...
68-03-03-02-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...M. BACHOFFER...Vu I sous le n° 1003013, la requête, enregistrée le 30 juillet 2010, présentée pour la COMMUNE DE VILLEFRANCHE SUR MER, représentée par son maire, habilité par délibération du 16 mars 2008, par le cabinet Berdah-Sauvan ; la COMMUNE DE VILLEFRANCHE SUR MER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703072 du 3 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 18 janvier 2007 par lequel le maire de Villefranche sur Mer...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...M. BACHOFFER...Vu I/ la requête, enregistrée le 13 février 2008, sous le n° 08MA00657, présentée pour la COMMUNE DE FUVEAU représentée par son maire en exercice, Hôtel de Ville 13710 Fuveau, par la SCP BERENGER - BLANC - BURTEZ - DOUCEDE et ASSOCIES avocat ; la COMMUNE DE FUVEAU demande à la cour : 1 de réformer le jugement du tribunal administratif de Marseille, en date du 20 décembre 2007 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à indemniser la SCA Château de l'Arc du préjudice subi par elle à la...
68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autres autorisations d'utilisation des sols. Autorisation d'urbanisme commercial voir... ...M. BACHOFFER...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2009, présentée pour l'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE, dont le siège est 1 rue François Boucher à Marignane 13700, la SOCIETE MIRABEAU PLANTES, dont le siège est 1858 route de Martigues à Les Pennes Mirabeau 13170, représentée par son gérant en exercice, la SOCIETE L'ALINEA, dont le siège est 12 rue Jean Roque à Martigues 13500, représentée par son gérant en exercice, et la SOCIETE MUMIEL, dont le siège est 31 av...
68-01-01-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...M. BACHOFFER...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2010, présentée pour Mme Marie A, demeurant ..., par Me Jorion ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700220 du 6 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation la délibération du conseil municipal de Roquebrune-sur-Argens en date du 10 novembre 2006 approuvant la 7e modification du plan d'occupation des sols POS de la commune ainsi qu...
68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...M. BACHOFFER...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2010, présentée pour M. Jacques A, demeurant ..., par la SCP d'Avocats Emeric Vigo ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800763 du 19 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 novembre 2007 par lequel le préfet de l'Hérault a approuvé le plan de prévention des risque d'inondation de la commune de Riols ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...M. BACHOFFER...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2010 présentée pour la SCA CHATEAU DE L'ARC, la SCI DES HAMEAUX DE CHATEAU DE L'ARC, l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA HAUTE VALLEE DE L'ARC, et la SOCIETE MIRABEAU par Me Prieur, avocat ; la SCA CHATEAU DE L'ARC et autres demandent à la cour : 1°/ d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 26 novembre 2009 qui a rejeté leur demande d'annulation de la délibération du 27 février 2008 par lequel le conseil municipal de Fuveau a approuvé le plan local d'urbanisme ; 2...
