Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. BACHOFFER dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...M. BACHOFFER...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2010, présentée pour la ELSAM FRANCE SAS, dont le siège est situé 3 rue du Colonel Moll à Paris 75017, par la CGR Legal ; la SOCIETE ELSAM FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803101 du 12 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mai 2008 par lequel le préfet de l'Aude a refusé de lui délivrer un permis de construire un parc éolien sur le territoire de la commune de Paziols ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de...
68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autres autorisations d'utilisation des sols. Autorisation d'urbanisme commercial voir... ...M. BACHOFFER...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2010, présentée pour la SOCIETE PRADEX, dont le siège est 36 avenue du Prado à Marseille 13006, représentée par son gérant en exercice, et la SOCIETE BASTILLE SAINT-ANTOINE, dont le siège est 5 rue du Faubourg Saint-Antoine à Paris 75001, représentée par son gérant en exercice, par la S.C.P. d'avocats Bouyssou et Associés ; la SOCIETE PRADEX et la SOCIETE BASTILLE SAINT-ANTOINE demandent à la cour : 1° d'annuler le...
68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux. ... ...M. BACHOFFER...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2010, présentée pour M. Stephan A, demeurant ..., par la S.C.P. d'Avocats Mauduit Lopasso ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704799 du 2 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 juillet 2007 du maire de Saint-Cyr-Sur-Mer ordonnant l'interruption des travaux de réfection d'un cabanon ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite...
68-06-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Procédure d'urgence. Sursis. ... ...M. BACHOFFER...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2011, présentée pour la COMMUNE DE BOUILLARGUES, représentée par son maire en exercice, par la S.C.P. d'avocats Marijon Dillenschneider, associés ; la COMMUNE DE BOUILLARGUES demande à la cour : 1° d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement n° 1002609 du 7 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nîmes, à la demande de M. A...
68-01-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...M. BACHOFFER...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2009, présentée pour la COMMUNE DE LAVERUNE, représentée par son maire à ce dûment habilité par délibération du 7 avril 2008, par la SCP d'Avocats Coulombier-Gras-Crétin-Becquevort-Rosier-Soland et Associes ; La COMMUNE DE LAVERUNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701988 du 1er octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération du 20 novembre 2006 par laquelle le...
14-02-01-05-02-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...M. BACHOFFER...Vu 1 sous le n° 10MA00840, la requête, enregistrée le 26 février 2010, présentée par la SCP Bérenger - Blanc - Burtez - Doucède et associés pour l'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE des Bouches du Rhône, représentée par sa présidente en exercice, dont le siège social est 1, rue François Boucher à Marignane 13700, pour M. Philippe A, élisant domicile ..., pour la S.A.R.L. ALPILLES VIANDES, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est route...
14-02-01-05-02-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...M. BACHOFFER...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2010, présentée par la SCP Bérenger - Blanc - Burtez - Doucède et associés pour l'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE des Bouches-du-Rhône, dont le siège est 1, rue François Boucher à Marignane 13700, représentée par sa présidente en exercice et pour la SOCIETE MIRABEAU PLANTES, dont le siège est 1 858 route de Martigues aux Pennes Mirabeau 13170, représentée par son gérant en exercice ; l'ASSOCIATION EN TOUTE...
14-02-01-05-02-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...M. BACHOFFER...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2006, présentée par la SCP Bérenger - Blanc - Burtez - Doucède et associés pour l'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE des Bouches-du-Rhône, dont le siège est 1, rue François Boucher à Marignane 13700, représentée par sa présidente en exercice, l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT GRANSOIS, dont le siège est 1645, chemin des Crozes à Grans 13450, représentée par son président en exercice, la société GUIRAN SPORT...
14-02-01-05-02-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...M. BACHOFFER...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2010, présentée par la SCP Bérenger - Blanc - Burtez - Doucède et associés pour l'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE des Bouches-du-Rhône, dont le siège est 1, rue François Boucher à Marignane 13700, représentée par sa présidente en exercice ; l'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE des Bouches-du-Rhône demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 16 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejet...
14-02-01-05-02-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...M. BACHOFFER...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2010, présentée par la SCP Bérenger - Blanc - Burtez - Doucède et associés pour l'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE, dont le siège est 1, rue François Boucher à Marignane 13700, M. B élisant domicile ..., la SOCIETE BAFFARD, dont le siège est ..., la SOCIETE BB MICHLOJA, dont le siège est 1, ..., la SOCIETE LAETITIA, dont le siège est 16, ..., M. A, élisant domicile ..., Mme Régine D, élisant domicile 7..., la SOCIETE...
