Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Aubert dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 20 juillet 1999, 97NT02463
19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...M. AUBERT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 novembre 1997, présentée pour M. et Mme X... Z..., demeurant ..., par Me Gilles Y..., avocat au barreau de Rennes ; M. et Mme Z... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-1026 du 25 septembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1989, ainsi que des intérêts de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 20 juillet 1999, 98NT00222
19-04-01-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... ...M. Aubert...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 février 1998, présentée pour M. et Mme MALLEGOL, demeurant 16, rue Kerber, 29830 Ploudalmézeau, par Me Gilles GOUBET, avocat au barreau de Rennes ; M. et Mme MALLEGOL demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-1487 du 5 décembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 20 juillet 1999, 98NT01093
19-01-03-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...M. Aubert...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 mai 1998, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ..., par Me Gilles Y..., avocat au barreau de Rennes ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-1940 du 17 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1989, ainsi que des intérêts de retard y...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 20 juillet 1999, 98NT01109
19-01-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... ...M. AUBERT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 mai 1998, présentée pour M. et Mme POTTIER, demeurant l'Estang du Fresne, 53300 Saint-Fraimbault-de-Prières, par Me Gilles GOUBET, avocat au barreau de Rennes ; M. et Mme POTTIER demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-613 du 17 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont ét...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 20 juillet 1999, 98NT01279
19-01-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... ...M. AUBERT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 juin 1998, présentée pour Mme JEZEQUEL, demeurant 89, boulevard Arago, 22000 Saint-Brieuc, par Me Gilles GOUBET, avocat au barreau de Rennes ; Mme JEZEQUEL demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-1327 du 6 février 1997 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 20 juillet 1999, 98NT02715
19-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL ... ...M. AUBERT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 décembre 1998, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 96-2797 du 24 novembre 1998 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande en décharge de l'imposition à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1994 ; 2 de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 06 juillet 1999, 95NT00360
19-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET... ...M. AUBERT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mars 1995, présentée par la Caisse fédérale du Crédit mutuel d'Anjou, dont le siège est ..., représentée par son directeur général, venant aux droits de la SA A.R.I.A. ; La Caisse fédérale du Crédit mutuel d'Anjou demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 91-326 en date du 24 janvier 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 06 juillet 1999, 96NT00161
19-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS - PENALITES POUR MAUVAISE FOI 19-04-01-02-05-02-02... ...M. AUBERT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 janvier 1996, présentée par M. et Mme Yannick X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 89-1546 du 16 novembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs conclusions tendant, en ce qu'ils portent sur des crédits d'origine indéterminée, à la décharge du complément d'impôt sur le revenu et de sa majoration de mauvaise foi, auxquels ils...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 06 juillet 1999, 96NT00828
19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES 19-01-03-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES -... ...M. AUBERT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mars 1996, présentée pour la société Socaprel, ayant son siège à Barentin 76360, par Me X..., avocat ; La société Socaprel demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-151 du Tribunal administratif de Rouen, en date du 24 janvier 1996, en ce qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1986 et 1987...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 06 juillet 1999, 96NT01177
19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...M. AUBERT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 mai 1996, présentée pour M. Y..., demeurant ..., par Me ROSSINYOL, avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-20 en date du 6 mars 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été réclamées au titre des années 1985 et 1986 ; 2 de lui accorder la décharge des impositions...
