Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Aubert dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 20 juillet 1999, 96NT01509
19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI ... ...M. AUBERT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 juillet 1996, présentée par M. Henri X... , demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94395 en date du 9 mai 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1984, 1985 et 1986 ; 2 de lui accorder la décharge des impositions contestées ; Vu les autres...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 20 juillet 1999, 96NT01608
19-01-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... ...M. AUBERT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juillet 1996, pour M. Michel HUE, demeurant Hameau Sauvage, 50440 Beaumont, par Me Marc FONTAINE, avocat au barreau de Rennes ; M. HUE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-858 du 7 mai 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1989, ainsi que des intérêts de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 20 juillet 1999, 96NT01905
19-02-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - JURIDICTION GRACIEUSE 19-03-031... ...M. AUBERT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 septembre 1996, présentée par M. et Mme Didier X..., demeurant à Sainte-Gauburge 61370, 45 Grande-Rue ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 de réformer le jugement n 94-110 en date du 26 juin 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs conclusions tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle ils ont été assujettis à Ecommoy Sarthe au titre de l'année 1993 ; 2 de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 20 juillet 1999, 96NT02023
19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. AUBERT...Vu le recours, enregistré le 24 septembre 1996, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; Le ministre demande à la Cour : 1 de rétablir le supplément d'impôt sur les sociétés pour un montant de 371 500 F au titre de l'exercice 1984, dont le dégrèvement a été prononcé par le Tribunal administratif de Rennes ; 2 de réformer en ce sens le jugement du Tribunal administratif de Rennes du 12 juin 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 20 juillet 1999, 96NT02084 et 96NT02376
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU 19-04-01-02-05-02-01... ...M. AUBERT...Vu 1 la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 octobre 1996, sous le n 96NT02084, présentée par Mme Marcelle X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95.246 en date du 6 août 1996, par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu qui lui a été réclamée au titre de l'année 1991 ; 2 de lui accorder la décharge de cette imposition...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 20 juillet 1999, 96NT02089
19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... ...M. AUBERT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 octobre 1996, présentée par Mlle X..., demeurant ... ; Mlle X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95459 en date du 25 juillet 1996 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1993 dans les rôles de la commune d'Orléans ; 2 de lui accorder la décharge de l'imposition contestée...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 20 juillet 1999, 96NT02269
19-02-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...M. AUBERT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 décembre 1996, présentée par la société anonyme VITOGAZ, qui a son siège Le Lafayette, 2, place des Vosges, à Courbevoie 92400 ; La société VITOGAZ demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 931222 du 26 septembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande de la Société holding de participations tendant à la réduction, à concurrence des sommes de 47 310 F et 57 432 F...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 20 juillet 1999, 96NT02350
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...M. AUBERT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 décembre 1995, présentée par M. Raymond X..., demeurant à Puteaux 92800, Y... Eve 2 809 ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-1156 du 26 novembre 1996, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté ses conclusions tendant à la décharge ou à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties relatives à un immeuble du Havre, ..., au titre des années 1991 et 1992 ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 20 juillet 1999, 96NT02369
19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES ... ...M. AUBERT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 décembre 1996, présentée par M. Joseph X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95475 en date du 27 novembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision à laquelle il a été assujetti au titre des échéances des 1er juin 1993 et 1994 ; 2 de lui accorder la décharge des redevances...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 20 juillet 1999, 97NT00046
19-01-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... ...M. AUBERT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 janvier 1997, présentée pour M. Jean COUBRET, demeurant Le Bon Marché, 18360 Saulzais-le-Pottier, par Me Gilles GOUBET, avocat au barreau de Rennes ; M. COUBRET demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-862 du 12 novembre 1996 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année...
