Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Arruebo-Mannier dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Arruebo-Mannier...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement no 2004110 du 24 novembre 2022, le tribunal administratif de Lille a déchargé M. C..., en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2015, résultant de la réduction de la base...

...M. Arruebo-Mannier...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... A... D... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2017. Par un jugement no 2002453 du 1er décembre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 janvier 2023 et 5 juillet 2023, M. et Mme D..., représentés par Me...

...M. Arruebo-Mannier...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Greenfluid a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prescrire la restitution, à concurrence de la somme de 40 296 euros, d'un crédit d'impôt recherche au titre de l'exercice clos en 2019. Par un jugement n° 2103619 du 22 décembre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistré le 20 février 2023, la SAS Greenfluid, représentée par la SELARL Franck Demailly, demande à la...

...M. Arruebo-Mannier...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS GEF Industrie a demandé au tribunal administratif d'Amiens, par deux demandes successives, de prescrire la restitution, d'une part, à concurrence de la somme de 26 306 euros, d'un crédit d'impôt recherche au titre de l'exercice clos en 2017 et, d'autre part, à concurrence de la somme de 43 254 euros, d'un crédit d'impôt recherche au titre de l'exercice clos en 2019. Par un jugement nos 2001526, 2103627 du 22 décembre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejet...

...M. Arruebo-Mannier...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer, à concurrence d'un montant total de 13 461 euros, la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017. Par un jugement n° 2101170 du 17 janvier 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires...

...M. Arruebo-Mannier...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... et Mme E... C... épouse D... ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013, dans la catégorie des plus-values de cession de biens immobiliers, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1710316 du 19 mai 2020, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour avant...

...M. Arruebo-Mannier...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement no 2300550 du 25 mai 2023, le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 23 novembre 2022, a enjoint au préfet de la Seine-Maritime ou à tout préfet territorialement compétent de réexaminer la...

...M. Arruebo-Mannier...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2205243 du 1er juin 2023, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et...

...M. Arruebo-Mannier...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 16 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2203673 du 21 février 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 juin 2023, M. B..., représenté par Me...

...M. Arruebo-Mannier...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 26 octobre 2021 portant refus de renouveler son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation du pays de renvoi. Par un jugement n° 2109195 du 17 mai 2022, le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté, enjoint au préfet du Nord de réexaminer la demande de M. A... dans les trois mois et mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des...