Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Arnaud Skzryerbak dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Arnaud Skzryerbak...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 janvier, 4 avril et 27 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée Microport CRM France et la société par actions simplifiée Sorin CRM demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le guide de la Haute Autorité de santé intitulé " Evaluation de la compatibilité IRM des dispositifs médicaux par la CNEDiMTS ", validé par la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des...

...M. Arnaud Skzryerbak...Vu la procédure suivante : M. E... D... et Mme F... D... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 juillet 2015 par lequel le maire d'Anzin-Saint-Aubin a retiré l'arrêté du 6 août 2007 portant retrait du permis de construire une maison d'habitation délivré le 28 octobre 2003 à M. B... A.... Par un jugement n° 1702594 du 15 juillet 2020, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 20DA01465 du 14 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Douai, saisie de l'appel de M. et Mme D..., a annulé le...

...M. Arnaud Skzryerbak...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'association Collectif contre les caisses de congé du BTP, la société DVM Renov et la société Philippe et fils demandent au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation du refus opposé par le Premier ministre à leur demande du 21 juillet 2022 tendant à l'abrogation des articles D. 3141-12 à D. 3141-37 du code du travail, de renvoyer au Conseil constitutionnel la...

...M. Arnaud Skzryerbak...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'association Handi-Social et Mme A... B... demandent au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation du décret n° 2022-639 du 25 avril 2022 relatif à l'amélioration des fonds départementaux de compensation du handicap, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des...

...M. Arnaud Skzryerbak...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 460226, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 janvier, 24 février et 5 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Conférence nationale des comités de protection des personnes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 8.2.6 du règlement intérieur type des comités de protection des personnes annexé à l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 25 octobre 2021 fixant le règlement intérieur type des comités de protection...

...M. Arnaud Skzryerbak...Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 octobre et 30 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération de l'hospitalisation privée - soins de suite et de réadaptation FHP-SSR demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation, de renvoyer au Conseil...

...M. Arnaud Skzryerbak...Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 octobre et 30 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération de l'hospitalisation privée - soins de suite et de réadaptation FHP-SSR demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de...

...M. Arnaud Skzryerbak...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - en premier lieu, sous le n° 2100471, d'annuler la décision du 11 décembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault lui a infligé une amende administrative de 955 euros et de le décharger du paiement de la somme correspondante, - en deuxième lieu, sous le n° 2102262, d'une part, d'annuler la décision du 26 novembre 2020 du directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault l'informant de ce qu'il serait procédé à un nouveau calcul de son indu de revenu...

...M. Arnaud Skzryerbak...Vu la procédure suivante : L'association " Non au gratte-ciel de Toulouse - collectif pour un urbanisme citoyen ", l'association " Les amis de la terre Midi-Pyrénées ", l'association " Droit au logement 31 ", l'association " France nature environnement Midi-Pyrénées ", Mme D... B..., Mme E... C... et M. A... F... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 juillet 2019 par lequel le maire de Toulouse a délivré à la société par actions simplifiée Compagnie de Phalsbourg un permis de construire un immeuble de grande hauteur, dénomm...

01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - CONSTITUTION... ...M. Arnaud Skzryerbak...Vu la procédure suivante : Mmes B... A..., C... A..., D... A... et E... A... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 janvier 2017 par laquelle le maire de Montreuil a exercé le droit de préemption urbain renforcé sur une parcelle leur appartenant, située 223, rue de Rosny. Par un jugement n° 1702610 du 1er février 2018, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cette...