La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Alexandre Lallet - page 3

...M. Alexandre Lallet...Vu les procédures suivantes : M. M... L..., Mme E... G..., M. D... G..., Mme B... A..., M. K... A..., M. O..., M. J... H..., M. C... F... et M. K... I... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 30 juillet 2020 par lequel la maire de Saint-Paul ne s'est pas opposée au changement de destination d'une habitation en école qui a fait l'objet d'une déclaration préalable par la société My School pour une maison située rue des Engagés à La...

...M. Alexandre Lallet...Vu la procédure suivante : L'association " commission des citoyens pour les droits de l'homme " CCDH a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur général du centre hospitalier Sainte-Marie, au Puy-en-Velay Haute-Loire, sur sa demande du 28 novembre 2018 tendant à la communication d'une copie du registre de contention et d'isolement de l'établissement correspondant à l'année 2017 et du rapport annuel établi pour cette même année et, d'autre part, d'enjoindre au...

...M. Alexandre Lallet...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face a` l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par...

...M. Alexandre Lallet...Vu la procédure suivante : M. et Mme L... H..., M. et Mme N... I..., M. et Mme K... J..., Mme E... F..., Mme C...-O... B..., M. et Mme A... M... et M. et Mme G... D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 mai 2016 par lequel le maire de Chanas Isère a délivré à la société Vallière un permis de construire vingt logements sur des parcelles situées rue des Guyots, ainsi que sa décision rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n°1605456 du 27 septembre 2018, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté. Par...

...M. Alexandre Lallet...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2000238 du 2 avril 2020, enregistrée le 3 avril au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de la Polynésie française a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par l'association Pupu Here Ai'Ia Nunaa Ia'Ora. Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 31 mars 2020, l'association Pupu Here Ai'Ia Nunaa Ia'Ora demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la...

...M. Alexandre Lallet...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 20 juillet 2020 et 18 janvier 2021, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-487 du 28 avril 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " système d'information sur les armes " ; 2° à titre subsidiaire, d'annuler l'article 1er de ce décret ; 3° à titre très subsidiaire d'annuler les dispositions de l'article R. 312-85 du code de la sécurité intérieure tel qu'il résulte de l'article 1er de ce décret...

...M. Alexandre Lallet...Vu la procédure suivante : Mme AD... J..., Mme AF... M..., Mme P... I..., Mme N... S..., Mme AE... B..., Mme X... C..., Mme AC... A..., Mme E... D..., Mme AH... K..., M. O... V..., M. Y... F..., M. G... W..., M. Q... AG..., M. T... R..., M. AA... U... et M. H... L... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 en vue de la désignation des conseillers municipaux et communautaires dans la commune de Sauve Gard, ainsi que l'élection du maire et ses adjoints consécutive au renouvellement du conseil municipal...

...M. Alexandre Lallet...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 23 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association La Quadrature du Net demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision prise pour l'application de l'article L. 863-2 du code de la sécurité intérieure, révélée par voie de presse le 24 avril 2019, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la...

01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET... ...M. Alexandre Lallet...Vu les procédures suivantes : 1° Sous les nos 394922, 397844 et 397851, par une décision du 26 juillet 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur les requêtes de l'association La Quadrature du Net et autres et de l'association Igwan.net tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décrets n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement, n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la...

26-06-01-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...M. Alexandre Lallet...Vu les procédures suivantes : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 20 juillet 2016 par laquelle le président de la fédération française de karaté et disciplines associées FFKDA a rejeté sa demande de communication de documents et de lui enjoindre de communiquer les documents sollicités dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Par un jugement n...