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§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 28 juillet 2021, 437682

...M. Alexandre Lallet...Vu la procédure suivante : Mme B... D... et Mme A... E..., ont demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler les deux décisions du 15 mars 2019 par lesquelles l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté leur demande de réexamen de leur demande d'asile, après le rejet de leur première demande de réexamen par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 19 décembre 2018 devenue définitive, et de leur reconnaître la qualité de réfugiées ou, à défaut, de leur accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 28 juillet 2021, 442814

...M. Alexandre Lallet...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande de communication de son dossier individuel comprenant notamment ses bulletins de paie pour la période de 1986 à 1996. Par un jugement n° 1902245/5-3 du 17 juin 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de M. A.... Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 4 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 28 juillet 2021, 445870

...M. Alexandre Lallet...Vu la procédure suivante : Par quinze protestations distinctes, M. AG... V..., Mme AF... N..., M. AE... W..., M. Q... C..., M. Y... R..., Mme E... H..., Mme K... B..., M. U... I..., Mme G... D..., Mme AC... M..., M. J... B..., M. O... AA..., Mme AD... Z..., M. T... L... et M. S... F... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 en vue de l'élection des conseillers municipaux de la commune de Fresnes-L'Eguillon Oise. Par un jugement n° 2001327, 2001401, 2001412, 2001417, 2001420, 2001426, 2001434...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 28 juillet 2021, 446036

...M. Alexandre Lallet...Vu la procédure suivante : M. A... G... et M. B... C... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Capbreton Landes. Par un jugement n° 2000669-2001003 du 30 septembre 2020, le tribunal administratif a rejeté leurs protestations. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 novembre 2020 et 11 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, MM. G... et C... demandent au Conseil...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 15 juillet 2021, 438745

...M. Alexandre Lallet...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1600144/9 du 28 septembre 2018, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 18PA03566 du 20 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Paris a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement intervenu en cours d'instance, a déchargé M...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 15 juillet 2021, 443013

...M. Alexandre Lallet...Vu la procédure suivante : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 18 décembre 2015 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a prolongé son placement à l'isolement du 18 décembre 2015 jusqu'au 18 mars 2016 et, d'autre part, la décision du 7 novembre 2017 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a prolongé son placement à l'isolement du 7 novembre 2017 jusqu'au 7 février 2018. Par un jugement n° 1601407, 1800123 du 12 juillet 2018, le tribunal administratif de...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 15 juillet 2021, 446414

...M. Alexandre Lallet...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 29 octobre 2019 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile. Par une ordonnance n° 20010779 du 29 mai 2020, un président de formation de jugement de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 12 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler cette ordonnance ; 2° de mettre à la charge...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 15 juillet 2021, 448718

...M. Alexandre Lallet...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1900013 du 13 janvier 2021, enregistrée le 15 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Saint-Barthélemy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 341-3 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A... B.... Par cette requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 15 mai et 4 septembre 2020 et 8 janvier 2021 au greffe du tribunal administratif de Saint-Barthélémy, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 05 juillet 2021, 433539

...M. Alexandre Lallet...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 12 août 2019, 12 novembre 2019 et 6 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations La Quadrature du Net, French Data Network, Franciliens.net et Fédération des fournisseurs d'accès à internet associatifs demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande tendant à l'abrogation du décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé des données...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 05 juillet 2021, 437849

...M. Alexandre Lallet... 68-03-03-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. LÉGALITÉ INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. LÉGALITÉ AU REGARD DE LA RÉGLEMENTATION LOCALE. - CONFORMITÉ AUX RÈGLES DU PLU RELATIVES À L'IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES - APPRÉCIATION PRENANT EN COMPTE LES PRESCRIPTIONS DONT EST ASSORTI LE PERMIS RJ1 - EXISTENCE RJ2. 68-03-03-02 Permis de construire assorti d'une réserve technique relative à la rétrocession à la métropole d'une partie de la parcelle, d'une superficie de 164 m², aux fins de la création d'un cheminement...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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