La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Abraham - page 2

17-03-01-01,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Abraham...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 février 1992, la lettre par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice a transmis au tribunal le dossier des procédures opposant devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry la caisse primaire d'assurance-maladie de l'Essonne à la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de l'Essonne statuant sur le cas de MM. Patrice Y..., Bouchaib E..., Nicolas Z..., Eric F..., Laurent...

17-03-02-005-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Abraham...Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 octobre 1991, l'expédition du jugement du 8 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi d'une demande de la société d'exploitation des Etablissements Pernet tendant à l'annulation de la décision de radiation prise par le service médical et social interentreprises de la région Rosselle-Nied ainsi qu'à sa réintégration dans ladite association, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 de...

17-03-02-005-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Abraham...Vu, enregistrée au secrétariat le 21 janvier 1992, l'expédition du jugement du 20 novembre 1991 par lequel le tribunal civil de première instance de Papeete, saisi d'une demande du syndicat des travailleurs de l'électricité de Tahiti tendant à l'annulation de la décision 446/DIR/IT du 28 mars 1991 par laquelle le chef du service de l'inspection du travail de la Polynésie française a fixé le nombre des établissements distincts existant dans la société anonyme...

54-09-04-02 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - PREVENTION DES CONFLITS NEGATIFS ... ...M. Abraham...Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 janvier 1997, l'expédition du jugement du 23 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de Belfort, saisi d'une demande de M. X... contre le district de l'agglomération belfortaine tendant à l'obtention d'un rappel de salaires et d'une indemnité de fin de contrat, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 7 février...

54-09-04-02 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - PREVENTION DES CONFLITS NEGATIFS ... ...M. Abraham...Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 janvier 1996, l'expédition du jugement du 20 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande de M. Y... tendant à ce que soit déclaré nul le titre exécutoire émis à son encontre par l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 22 mars 1994 par lequel...

17-03-02-03-02-04,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Abraham...Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 décembre 1996, la requête présentée pour la société de Castro, dont le siège social est ..., tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction administrative compétente pour statuer sur sa demande tendant à faire condamner MM. X... et Y..., ainsi que le Groupe G. 20, assureur de M. X..., à la réparation du dommage subi par elle lors de l'exécution du...

54-09-04-01 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - DIFFICULTE SERIEUSE DE COMPETENCE ... ...M. Abraham...Vu, enregistrée à son secrétariat le 7 août 1996, l'expédition du jugement du 1er août 1996 par lequel le tribunal administratif de Lyon, saisi par M. X... d'une action en réparation du préjudice que lui-même et son fils mineur avaient subi en 1987 lors de leur interpellation par des gendarmes, a renvoyé au Tribunal des Conflits, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de statuer sur la question de compétence ; Vu le jugement du 11 janvier...

17-03-01-02-05,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Abraham...Vu, enregistrée à son secrétariat le 12 janvier 1996, l'expédition du jugement du 20 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande de Mme Khadra X... tendant à l'annulation de l'état exécutoire émis à son encontre par le trésorier général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu...

54-09-04-01 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - DIFFICULTE SERIEUSE DE COMPETENCE ... ...M. Abraham...Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 novembre 1995, l'expédition du jugement du 11 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Rennes, saisi d'une demande de Mme X... et de MM. Y..., Morvan, Ollivier et Marchadour tendant à voir déclarer la Maison des jeunes et de la culture de Morlaix responsable du dommage qu'ils ont subi du fait d'agissements imputables à deux jeunes garçons placés sous sa responsabilité et à la voir condamner à leur verser une indemnité en...

17-03-01-02-05,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Abraham...Vu, enregistrée à son secrétariat le 12 janvier 1996, l'expédition du jugement du 20 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande de Mme Louise X... tendant à ce que soit déclaré nul le commandement de payer émis à son encontre par l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le...