Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. ARTUS dans la jurisprudence francophone - page 91
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 30 juin 2005, 05NT00089
...M. ARTUS...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour, respectivement le 17 janvier et le 23 juin 2005, présentés pour M. Roger X, demeurant au lieudit ..., par Me Launay, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400104 du 16 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré le 27 novembre 2003 par le préfet de la Manche au titre d'une opération de construction d'une maison à usage d'habitation sur une parcelle située au lieudit La Chaussée sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 30 juin 2005, 05NT00376
...M. ARTUS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 mars 2005, sous le n° 05NT00376, présentée pour la commune de Rouans, représentée par son maire en exercice, par Me Pittard, avocat au barreau de Nantes ; la commune de Rouans demande à la Cour : 1° de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n° 032746 du 20 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de Mme X, la délibération du 23 mai 2003 du conseil municipal de Rouans approuvant la modification du plan d'occupation des sols de la commune ; 2° de condamner Mme X à lui verser la somme de 2 000 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 30 juin 2005, 05NT00493
...M. ARTUS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 mars 2005, sous le n° 05NT00493, présentée pour la société anonyme Super Sport, représentée par son président-directeur général en exercice, dont le siège social est ..., par Me Y..., avocat au barreau de Paris ; la société anonyme Super Sport demande à la Cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0400093 du 1er février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de la société Gil'Sport, la décision du 9 décembre 2003 de la commission départementale d'équipement commercial de la Manche l'autorisant à créer un...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 30 juin 2005, 05NT00558
...M. ARTUS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 avril 2005, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Letellier-Piotrowski, avocat au barreau de Caen ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400106 du 15 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 22 avril 2003 du conseil municipal de Villers-Canivet et de l'arrêté du 21 novembre 2003 du préfet du Calvados approuvant la carte communale de Villers-Canivet ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite délibération du 22 avril 2003 et ledit...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 30 juin 2005, 05NT00860
...M. ARTUS...Vu l'ordonnance du 31 mai 2005 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Nantes a décidé l'ouverture de la procédure juridictionnelle prévue à l'article R. 921-6 du code de justice administrative sur la demande présentée par M. René X ; Vu la demande enregistrée au greffe de la Cour le 15 octobre 2004, présentée par M. René X, demeurant au lieudit ... ; M. X demande à la Cour d'assurer l'exécution de son arrêt N° 00NT01277 du 15 octobre 2002 ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 21 juin 2005, 02NT00425
11-01-03 ASSOCIATIONS SYNDICALES. - QUESTIONS COMMUNES. - RESSOURCES. - ILLÉGALITÉ DU RECOURS À UN AVIS À TIERS DÉTENTEUR POUR LE RECOUVREMENT... ...M. ARTUS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 26 mars 2002, présentée pour M. Daniel X, demeurant “..., par Me de la Bretesche, avocat au barreau de Laval ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-2777 du 22 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 14 et 29 mai 2001 par lesquelles le trésorier-payeur général de la Mayenne et le président de l'association...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 21 juin 2005, 03NT00798
...M. ARTUS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 mai 2003, présentée pour l'association syndicale libre des propriétaires de Lion-sur-Mer, représentée par son président en exercice, domiciliée 12, rue du Maréchal Foch à Lion-sur-Mer 14780 et Mme Roselyne X, demeurant ..., par Me Thouroude, avocat au barreau de Caen ; l'association syndicale libre des propriétaires de Lion-sur-Mer et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-682 du 8 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 1er mars 2002 du conseil...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 28 décembre 2004, 02NT01874
...M. ARTUS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 décembre 2002, présentée pour la CGAM Assurances, représentée par son président-directeur général en exercice et dont le siège est 14, rue Racine à Nantes 44000 et pour la société anonyme Goarnisson, représentée par son président-directeur général en exercice et dont le siège est route de Carhaix à Saint-Martin-des-Champs 29600, par Me Fagon, avocat au barreau de Morlaix ; La CGAM Assurances et la SA Goarnisson demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 98-1372 et 99-3160 du 23 octobre 2002 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a...
