Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. ARTUS dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. ARTUS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 avril 2004, présentée pour la commune de Meung-sur-Loire, représentée par son maire en exercice, par Me Schmitt, avocat au barreau de Paris ; la commune de Meung-sur-Loire demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-2808 du 27 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de M. X, la délibération du 26 septembre 2002 du conseil municipal décidant d'exercer le droit de préemption de la commune sur une parcelle située impasse du Fort où elle est cadastrée à la section AM sous le n° 17 ; 2° de rejeter la...

...M. ARTUS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 avril 2004, présentée pour la société anonyme Maisons Le Du, représentée par Me Soret, en sa qualité de mandataire liquidateur de ladite société et dont le siège est ..., par Me Le Roy, avocat au barreau de Brest ; la société Maisons Le Du demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement 00-3951 du 26 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Saint-Yvi Finistère soit condamnée à lui verser une indemnité de 1 074 145 F hors taxes, en réparation des conséquences dommageables résultant de...

...M. ARTUS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 mai 2004, présentée pour M. Roger X, demeurant ..., par Me Launay, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-340 du 9 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 27 585 euros, en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de la délivrance d'un certificat d'urbanisme négatif illégal ; 2° de condamner l'Etat à lui verser ladite somme de 27 585 euros ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros...

...M. ARTUS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 mai 2004, présentée pour M. Jérôme X, demeurant ..., par Me Rio, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 012625 du 29 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 24 août 2001 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a informé de la perte de la totalité des points formant le capital attaché à son permis de conduire et lui a enjoint de restituer ce titre de conduite, d'autre part, à ce que soit ordonnée la restitution du...

...M. ARTUS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 26 mai 2005, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL GBV, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est situé ..., par Me X..., avocat au barreau de Tours ; la SARL GBV demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-624 du 16 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis le 22 avril 1998 par la commune de Villeperdue pour avoir paiement d'une somme de 42 000 F à titre de participation au frais de raccordement à l'égout de l'immeuble dont...

...M. ARTUS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 juin 2004 présentée pour la commune d'Erquy, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du 27 mars 2001 du conseil municipal et dont le siège est Hôtel de ville à Erquy 22430, par Me Pittard, avocat au barreau de Nantes ; la commune d'Erquy demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-209 du 29 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. X, l'arrêté du 10 mars 1999 par lequel le maire d'Erquy a délivré à la commune un permis de construire une maison de la mer ; 2° de...

...M. ARTUS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 juillet 2004, présentée pour la commune de Sainte-Gemmes-sur-Loire, représentée par son maire en exercice, dont le siège est Hôtel de ville à Sainte-Gemmes-sur-Loire 49130, par Me Coudray, avocat au barreau de Rennes ; la commune de Sainte-Gemmes-sur-Loire demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 01-3915 et 01-4040 du 23 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. X et de M. Y, un arrêté du maire de Sainte-Gemmes-sur-Loire du 10 mai 2001 interdisant la circulation des chevaux et des poneys sur deux...

...M. ARTUS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 3 août 2004, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Chevet-Noël, avocat au barreau des Sables-d'Olonne ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-2697 du 1er juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juin 2002 du préfet de la Vendée rejetant leur demande du 20 décembre 2001 de réduction de 4,44 ares de la surface du terre-plein qui leur a été concédé sur le domaine public maritime, au lieudit Nord du Lay, sur le territoire de la commune de...

...M. ARTUS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 septembre 2004, présentée pour Mme Marie-Thérèse X, demeurant ..., M. Gaston X, demeurant ... et Mme Henriette X, demeurant ..., par Me Valery, avocat au barreau de Caen ; les consorts X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-374 du 6 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Germain-le-Vasson à leur verser une indemnité de 150 000 euros en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait du classement illégal de la parcelle cadastrée ZB 250...

...M. ARTUS...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement au greffe de la Cour les 7 juin et 12 septembre 2005, présentés pour Mme Madeleine X, demeurant ..., par Me Courdray, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 013456 en date du 7 avril 2005 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre communal d'action sociale de Moutiers-les-Mauxfaits à lui verser la somme de 24 706,31 euros correspondant au montant du rappel de rémunération, y compris...