La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. ARGOUD - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 22 juillet 2020, 19MA01572
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 60-01-04 Responsabilité de la... ...M. ARGOUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier de Saint-Pons-de-Thomières à lui verser la somme totale de 38 800 euros en réparation du préjudice résultant, selon lui, des diverses fautes commises par cet établissement. Par un jugement n° 1704757 du 6 février 2019, le tribunal administratif de Montpellier a condamné le centre hospitalier de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 22 juillet 2020, 19MA01590
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...M. ARGOUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 6 octobre 2017 de la directrice adjointe du centre hospitalier de Carcassonne refusant de lui accorder l'indemnité de précarité et de condamner le centre hospitalier de Carcassonne à lui verser la somme de 40 924 euros au titre de cette indemnité pour la période courant du 2 juillet 2012 au 2 juillet 2017. Par un jugement n° 1705709 du 6 février 2019, le...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 22 juillet 2020, 19MA01595
60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...M. ARGOUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille AP-HM à lui verser la somme de 277 575 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa demande indemnitaire préalable, en réparation des préjudices résultant de la transplantation cardiaque qu'il a subie le 28 mars 2012 au centre hospitalier de la Timone. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 22 juillet 2020, 19MA01596
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...M. ARGOUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... C... et M. A... D... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier régional universitaire CHRU de Montpellier à verser à Mme C... des sommes de 82 500 euros et de 35 750 euros, respectivement en sa qualité d'ayant-droit de sa fille défunte et en son nom propre, et à M. D..., en son nom propre, une somme de 22 500 euros, assorties des intérêts au...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 22 juillet 2020, 19MA01822
18-06 Comptabilité publique et budget. Compensation entre les dettes et les créances. 18-07-01 Comptabilité publique et budget. Règles de... ...M. ARGOUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 3 juillet 2017 par l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille AP-HM et la décision implicite de rejet de son recours gracieux, et d'ordonner la communication de son dossier médical, et, à titre subsidiaire, de réduire le quantum de la somme réclamée à due...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 22 juillet 2020, 19MA02017
60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...M. ARGOUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... G... épouse E... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Nîmes à lui verser la somme de 19 658,59 euros en réparation des préjudices subis du fait de la prolongation illégale de la mesure de suspension prise à son encontre. Par un jugement n° 1701169 du 14 mars 2019, le tribunal administratif de Nîmes a condamné la commune de Nîmes à verser à Mme G... la somme de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 22 juillet 2020, 19MA02072
67-02-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité d'usager. ... ...M. ARGOUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner solidairement la commune de La Crau, la société Colas Midi Méditerranée, venant aux droits de la société Screg Sud Est et la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP à lui verser la somme de 1 093 euros au titre du préjudice matériel et la somme de 9 900 euros au titre du préjudice corporel...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 22 juillet 2020, 19MA02102
60-01-02-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...M. ARGOUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 867 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des carences de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé AFSSAPS à laquelle s'est substituée l'Agence nationale de sécurité du médicament ANSM dans l'exercice de sa mission de contrôle et de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 22 juillet 2020, 19MA02219
36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Insuffisance professionnelle. ... ...M. ARGOUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 19 juin 2017 par laquelle le président du syndicat intercommunal de Valberg SIV l'a licencié pour insuffisance professionnelle et de condamner cet établissement public à lui verser la somme de 109 860 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. Par un jugement n° 1705497 du 20 mars 2019, le tribunal administratif de Nice a...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 22 juillet 2020, 19MA02295
67-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. ... ...M. ARGOUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... H..., assisté de son curateur, l'union départementale des associations familiales du Var, a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner le centre hospitalier intercommunal de Toulon - La-Seyne-sur-Mer à lui verser la somme provisionnelle de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subi du fait de sa prise en charge le 2 avril 2009 par le service d'aide médicale d'urgence SAMU du Var et d'ordonner une...
