Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. A. BERNARD dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 09 janvier 1974, 80051
- AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - TRAVAUX CONNEXES. - Remise en état d'un terrain par une association foncière - Classement... ...M. A. Bernard...REQUETE DES EPOUX X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE LA VALLEE DE SAINT-PEY-DE-CASTETS GIRONDE A LEUR VERSER UNE INDEMNITE DE 3.000 F EN REPARATION DES DEGATS CAUSES A LA PARCELLE ZA 77 A L'OCCASION DES TRAVAUX CONNEXES AU REMEMBREMENT EXECUTES PAR CETTE ASSOCIATION ; VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 09 janvier 1974, 82374
- PROCEDURE. - JUGEMENTS. - FRAIS ET DEPENS. - Frais d'expertise - Expertise rendue plus onéreuse par l'exagération des conclusions du... ...M. A. Bernard...RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LES CONCLUSIONS DE L'ETAT TENDANT A LA CONDAMNATION DU SIEUR Y..., DE LA SOCIETE RUBEROID ET DE LA COMPAGNIE GENERALE DES TRAVAUX PUBLICS ET PARTICULIERS EN RAISON DES DESORDRES CONSTATES DANS LES BATIMENTS DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE MARIE CURIE A VILLEURBANNE ; VU LES ARTICLES 1792 ET...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 09 janvier 1974, 82632 et 82634
- AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - GENERALITES. - Objet du remembrement - Amélioration de l'exploitation agricole - Notion. ... ...M. A. Bernard...VU 1° SOUS LE N° 82.632, LA REQUETE PRESENTEE POUR LES EPOUX MAURICE X... DEMEURANT A LA GAUFRIE PAR SAINT-SIMEON ORNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MARS 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 26 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN QUI AVAIT ADMIS L'INTERVENTION DES EPOUX X... A REJETE LA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 13...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 09 janvier 1974, 83362 et 83363
- ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - OPERATIONS ELECTORALES. - Bureau de vote - Composition - Irrégularité. ... ...M. A. Bernard...VU 1° SOUS LE N° 83.362, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR GUY X... Y... A MONTREAL-DU-GERS AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE LA LISTE D'UNION REPUBLICAINE ET DEMOCRATIQUE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 29 MAI ET 19 OCTOBRE 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT N° 867 EN DATE DU 28 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 09 janvier 1974, 84145
- ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - VOTES PAR CORRESPONDANCE. - Irrégularités - Attestation sur l'honneur. ... ...M. A. Bernard...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR G... ET AUTRES, DEMEURANT ...HOTEL DE VILLE A LOUVIERS EURE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17 JUILLET ET 20 NOVEMBRE 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 18 JUIN 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR Z... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 09 janvier 1974, 88344
- Déplacement d'office - Notion. ... ...M. A. Bernard...REQUETE DE LA DAME Y... MARIE-ROSE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 6 MAI 1971 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DU BUREAU D'AIDE SOCIALE DE MONTPELLIER L'A AFFECTEE A UN EMPLOI AU DISPENSAIRE DUDIT BUREAU D'AIDE SOCIALE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 09 janvier 1974, 89681
- AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS. - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS... ...M. A. Bernard...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... PIERRE , EXPLOITANT AGRICOLE DEMEURANT A ARC-EN-BARROIS HAUTE-MARNE LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 DECEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA REQUETE RELATIVE AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT RURAL QUI ONT EU LIEU DANS LA COMMUNE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 09 janvier 1974, 90170
- AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT. - POUVOIRS. - Délégation chargée d'une enquête sur place -... ...M. A. Bernard...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR ROGER X... DEMEURANT A ROUGNAC CHARENTE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 FEVRIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 6 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1970 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 09 janvier 1974, 91056
- PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - CONCLUSIONS. - Ultra-petita - Annulation de l'ensemble d'une décision d'une... ...M. A. Bernard...RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE STATUANT SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... GILBERT A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE L'AVEYRON EN CE QUI CONCERNE LA COMMUNE DE VAUREILLES ; VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 14 décembre 1973, 82398 et 83688
- RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - PROCEDURE. - COMMISSION... ...M. A. BERNARD...REQUETE N° 82.398 DE LA DAME Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UNE SENTENCE N° 2839/DI DU 18 JANVIER 1971 PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS LUI A ORDONNE DE PRODUIRE LES ACTES DE CHACUNE DES CESSIONS DE POIVRE QU'ELLE A REALISEES AINSI QUE LES ACTES CONCERNANT LES ACHATS DIRECTS OU INDIRECTS DE POIVRE QU'ELLE A EFFECTUES ; REQUETE A° 83.688 DE LA MEME TENDANT A L'ANNULATION D'UNE SENTENCE N° 2839/DI DU 5 MAI 1971 PAR...
