La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. BENOIT - page 2
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| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 28 janvier 2013, 346825
...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 16 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., domiciliée sur le territoire métropolitain depuis cinq ans98712 ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 1000208 du 16 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 29 septembre 2009 par lesquels le ministre de l'éducation nationale, annulant les dispositions de l'arrêté en date du 8 juin 2009, lui a refusé le...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 27 juin 2013, 355129
...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2011 et 16 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0800651 du 15 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à l'annulation de la décision implicite du 27 février 2008 par laquelle le maire de Saint-Philippe a refusé de lui accorder le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, en deuxième lieu, à ce qu'il soit enjoint à la...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 12 juillet 2013, 355677
...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier et 10 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme B... A..., demeurant... ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10BX00593 du 8 novembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit au recours du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, a annulé le jugement n° 0900148 du 19 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Limoges a prononcé la décharge des cotisations...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 17 mai 2013, 360412
...M. Benoît Bohnert...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Syndicat national CGT des chancelleries et services judiciaires, ayant son siège 4, boulevard du Palais à Paris 75001, représenté par sa secrétaire générale ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés et du ministre de la fonction publique en date du 17 avril 2012 relatif à la formation initiale et statutaire des greffiers des services judiciaires en tant qu'il prévoit pour les greffiers recrutés...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 17 juillet 2013, 342434
...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi, enregistré le 12 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1 à 3 de l'arrêt n° 09PA03511 du 15 juin 2010 par lesquels la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur la requête de la société Invest Hôtels Marseille Bonneuil La Roche Bordeaux tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° s 993110/993111/00342/011719 du 17 décembre 2002 du tribunal administratif de Melun...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 28 janvier 2013, 348369
...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 11 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Rennes, représentée par son maire ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NT01178 du 4 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit à la requête de la société Carrefour Property, en premier lieu, a annulé l'ordonnance n° 092788 du 6 avril 2010 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de cette société tendant...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 03 juin 2013, 356350
...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier et 30 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société RREEF Investment GMBH, dont le siège est 3, avenue de Friedland à Paris 75008 ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1010571 du 30 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009, à raison d'un immeuble dont elle est...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 28 janvier 2013, 348366
...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 11 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Rennes, représentée par son maire ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NT01175 du 4 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit à la requête de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés FNATH, en premier lieu, a annulé l'ordonnance n° 092803 du 6 avril 2010 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejet...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 11 février 2013, 347475
...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 14 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Voies navigables de France, dont le siège est 175, rue Ludovic Boutleux BP 820 à Béthune 62408 ; Voies navigables de France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°s 09VE02992-09VE02993-09VE02994 du 30 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, sur les requêtes de M. A..., d'une part, annulé les trois jugements n° 0602146, n° 0700984 et n° 0804842 du 26 juin 2009 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 27 juin 2013, 344880
...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 décembre 2010 et 8 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC Invest Hôtels Sept 91, dont le siège est 2 rue Lord Byron à Paris 75008 ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0711162 du 7 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Drancy Seine-Saint-Denis au titre des années...
