La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. BEDIER - page 3
Page 3 des 702 résultats trouvés :
| ...M. BEDIER...Vu le recours, enregistré à la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 novembre 2000, sous le N° 00MA02597, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement N° 952918 en date du 27 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a déchargé M. X des cotisations d'impôt sur le revenu mises à sa charge pour 1991 et du prélèvement social de 1 % correspondant ; 2°/ de remettre lesdites impositions à la charge de M. X ; Il soutient que c'est à bon droit que le service n'a pas en l'espèce utilisé la procédure...
...M. BEDIER...Vu la requête, enregistrée à la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 novembre 2000, sous le n° 00MA02609, présentée pour M. Claude X, demeurant ... ; par Me Marc MACIA, avocat ; M. Claude X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement en date du 6 juin 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de restitution d'une fraction des cotisations de taxe professionnelle, qui lui avaient été réclamées au titre des années 1982 à 1995 ; 2'/ de le décharger des cotisations litigieuses ; Il soutient que le tribunal n'a pas statué sur sa demande d'invalidation de base...
...M. BEDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 décembre 2000, sous le N° 00MA02842 présentée pour M. Toussaint Jean X, demeurant 7, boulevard Mme Mère, à Ajaccio 20000 ; M. Toussaint Jean X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 12 octobre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, et des pénalités afférentes, auxquelles il avait été assujetti au titre des années 1986, 1987, 1988, et 1989, a mis à sa charge les frais d'expertise, et lui...
...M. BEDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 janvier 2001 sous le n° 01MA00030 présentée pour la COMMUNE DE FRONTIGNAN-LA-PEYRADE, représentée par son maire en exercice par Me Audouin, avocat ; La COMMUNE DE FRONTIGNAN-LA-PEYRADE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 9 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, prononcé à la date du 23 juillet 1999 la résiliation de la convention la liant à M Jean X et l'a, d'autre part, condamnée à verser à M. Jean X une somme de 114.000 F à titre de dommages et intérêts...
...M. BEDIER...Vu la requête, enregistrée à la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 janvier 2001, sous le n° 01MA00160, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Lo Pinto, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 92330 en date du 31 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à leur demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à leur charge au titre de l'impôt sur le revenu pour 1991 à 1993 ; 2°/ d'accorder la décharge ou la réduction demandée ; 3°/ de leur allouer 10.000 F au titre des frais exposés et non...
...M. BEDIER...Vu la requête, enregistrée à la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 février 2001, sous le n° 01MA00361, présentée par M. et Mme X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97769 en date du 23 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à leur demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à leur charge au titre de l'impôt sur le revenu pour l'année 1990 ; 2°/ d'accorder la décharge ou la réduction demandée ; Ils soutiennent qu'ils peuvent prétendre utilement à l'exonération prévue par les...
...M. BEDIER...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 février 2001 sous le n° 01MA00371, présenté pour le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE ; Le préfet demande à la Cour : 1°/ de surseoir à l'exécution et de prononcer l'annulation du jugement n° 00-4175/00-4176 en date du 19 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du marché n° 00-008 conclu entre l'Office Public d'Aménagement et de Construction Habitat Marseille Provence et l'entreprise Les Menuiseries Modernes pour des travaux d'aménagement d'une antenne...
...M. BEDIER...Vu la requête, enregistrée à la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 mars 2001, sous le n° 01MA00585, présentée pour la SARL BEBE MAMAN, dont le siège est ..., représentée par son représentant légal, par Me Cassin, avocat ; La SARL BEBE MAMAN demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9600104 en date du 7 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur les sociétés pour les années 1988 et 1989 ; 2°/ d'accorder la décharge ou la réduction...
...M. BEDIER...Vu la requête, enregistrée à la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 mars 2001, sous le n° 01MA01586, présentée pour M. et Mme Jean-Marie X, demeurant ..., par Me Cassin, avocat ; M. et Mme Jean-Marie X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement N° 9600210 en date du 7 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a refusé de faire droit à leur demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à leur charge au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1988 et 1989 ; 2°/ d'accorder la décharge ou la réduction demandée ; 3°/ de leur allouer 20.000 F...
...M. BEDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 mars 2001, sous le N° 01MA00756, présentée pour la SARL ALARME SURVEILLANCE, dont le siège social est ... 06000, par Me Marie Françoise Y..., avocat ; La SOCIETE ALARME SURVEILLANCE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 11 mai 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle avait été assujettie au titre des exercices clos en 1990 et 1991 ; 2°/ de la décharger des cotisations...
